Décret n°2016-1697 du 12 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Les autorités compétentes des établissements publics mentionnés à l'article 1er (Règles d'emploi des agents contractuels dans certains établissements publics) recrutent les agents par voie de :
1° Recrutement externe ouvert aux candidats remplissant les conditions précisées aux sections 2 à 5 du présent chapitre ;
2° Recrutement interne à équivalence de niveau et de catégorie ouvert aux agents contractuels d'un autre des établissements publics mentionnés à l'article 1er (Règles d'emploi des agents contractuels dans certains établissements publics), afin d'occuper des fonctions relevant du même niveau et de la même catégorie d'emplois que leur catégorie d'origine ;
3° Promotion de catégorie ouverte aux agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée, par le ministre chargé de l'environnement, après accord des autorités compétentes des établissements publics, et soumise à l'avis de la commission consultative paritaire ministérielle mentionnée à l'article 26 (Commission consultative paritaire pour les agents contractuels).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modes de recrutement des agents contractuels dans les établissements publics environnementaux

Résumé. Les agents des établissements publics environnementaux peuvent être recrutés de trois manières : par voie externe, interne à équivalence, ou par promotion de catégorie.

Les autorités compétentes des établissements publics mentionnés à l'article 1er (Règles d'emploi des agents contractuels dans certains établissements publics) recrutent les agents par voie de :
1° Recrutement externe ouvert aux candidats remplissant les conditions précisées aux sections 2 à 5 du présent chapitre ;
2° Recrutement interne à équivalence de niveau et de catégorie ouvert aux agents contractuels d'un autre des établissements publics mentionnés à l'article 1er (Règles d'emploi des agents contractuels dans certains établissements publics), afin d'occuper des fonctions relevant du même niveau et de la même catégorie d'emplois que leur catégorie d'origine ;
3° Promotion de catégorie ouverte aux agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée, par le ministre chargé de l'environnement, après accord des autorités compétentes des établissements publics, et soumise à l'avis de la commission consultative paritaire ministérielle mentionnée à l'article 26 (Commission consultative paritaire pour les agents contractuels).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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