Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles judiciaires pour l'outre-mer

Résumé. Le décret adapte et étend les règles d'organisation judiciaire pour les territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le 29 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'organisation judiciaire aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour et étend l'application de certaines règles d'organisation judiciaire en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

I. - Les articles 2 (Création de services dans les tribunaux de grande instance) à 10 (Ajout d'un avis obligatoire pour l'assemblée plénière), 13 (Création d'un article sur la coordination des activités judiciaires), 14 (Suppression d'une disposition sur la proposition de candidats aux fonctions temporaires) et 23 (Ajout d'une conférence annuelle sur la justice des mineurs) du présent décret sont applicables en Polynésie française.
II. - Les articles 2 (Création de services dans les tribunaux de grande instance) à 10 (Ajout d'un avis obligatoire pour l'assemblée plénière), 13 (Création d'un article sur la coordination des activités judiciaires), 14 (Suppression d'une disposition sur la proposition de candidats aux fonctions temporaires) et 23 (Ajout d'une conférence annuelle sur la justice des mineurs) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
III. - L'article 22 (Modification des règles sur les conciliateurs de justice) du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. Paragraphe 6 : Les pôlesCode de l'organisation judiciaireArt. R552-22-1 : Application d'un décret sur l'organisation judiciaire en Polynésie françaiseCode de l'organisation judiciaireSct. Paragraphe 7 : Le projet de juridiction : Organisation des tribunaux en Nouvelle-Calédonie
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Paragraphe 6 : Les pôles , Art. R552-22-1, Sct. Paragraphe 7 : Le projet de juridiction, Art. R552-22-2, Sct. Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction , Art. R552-22-3

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. Paragraphe 6 : Les pôlesCode de l'organisation judiciaireArt. R562-31-1 : Application d'un décret aux tribunaux calédoniensCode de l'organisation judiciaireSct. Paragraphe 7 : Le projet de juridiction : Organisation des tribunaux en Nouvelle-Calédonie
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Paragraphe 6 : Les pôles , Art. R562-31-1, Sct. Paragraphe 7 : Le projet de juridiction, Art. R562-31-2, Sct. Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction , Art. R562-31-3

En vigueur depuis le 29 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de l'appliquer, avec publication au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2016

Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 24
Article 25