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Décret n°2020-545 du 11 mai 2020

Chapitre 8 : Dispositions funéraires

Abrogé12 mai 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 11 mai 2020 · Abrogé le 12 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des soins funéraires pendant le covid-19

Résumé. Pendant la pandémie de covid-19, les soins de conservation et la toilette mortuaire sont interdits pour les défunts atteints du virus, sauf si réalisés par des professionnels.

Eu égard à la situation sanitaire :
1° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales (Rôle des soins de conservation dans les pompes funèbres) sont interdits sur le corps des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès ;
2° Les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l'exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.
Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées.

Créé le 11 mai 2020 · Abrogé le 12 mai 2020

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Adaptation d'un décret pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret adapte ses règles pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna en remplaçant certaines autorités locales.

I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
a) Les mots : « le préfet de département » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République » ;
b) La référence aux types d'établissements recevant du public est remplacée par la référence aux types équivalents d'établissements selon la réglementation applicable localement.
II. - Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : « le préfet de département » sont remplacés par les mots : « l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ».

Créé le 11 mai 2020 · Abrogé le 12 mai 2020

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Mesures sanitaires exceptionnelles

Résumé. Le préfet peut prendre des mesures pour limiter les déplacements et fermer certains lieux pour lutter contre la propagation du virus.

Par dérogations aux dispositions des articles 6 (Interdiction des rassemblements pendant la crise sanitaire) à 13 (Adaptation locale des règles d'accueil), le préfet de département peut, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, prendre les mesures définies par les dispositions suivantes.
I. - Interdire les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités sont mentionnées à l'annexe 4 ;
3° Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise ou pour se rendre à des examens ou des concours.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
II. - A. - Interdire l'accueil du public dans les établissements recevant du public relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation (Règles de sécurité pour les établissements recevant du public) figurant ci-après :

  • établissements de type L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions ;
  • établissements de type M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
  • établissements de type N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
  • établissements de type P : Salles de danse et salles de jeux ;
  • établissements de type S : Bibliothèques, centres de documentation ;
  • établissements de type T : Salles d'expositions ;
  • établissements de type X : Etablissements sportifs couverts ;
  • établissements de type Y : Musées ;
  • établissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
  • établissements de type PA : Etablissements de plein air ;

- établissements de type R : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 9 (Règles sanitaires dans les crèches pendant la crise) et 13 (Adaptation locale des règles d'accueil).

Les établissements relevant du présent A peuvent toutefois continuer à recevoir du public pour les activités figurant en annexe 4.
B. - Interdire la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet. Toutefois, le préfet de département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er (Mesures sanitaires pour ralentir la propagation du virus) et de l'article 6 (Interdiction des rassemblements pendant la crise sanitaire).
C. - Interdire tout rassemblement ou réunion au sein des établissements de culte, à l'exception des cérémonies funéraires dans la limite de vingt personnes.
D. - Fermer les établissements mentionnés aux articles L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) et L. 322-2 (Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs) du code du sport.
E. - Interdire ou restreindre les autres activités.
III. - Suspendre les activités suivantes :
1° L'accueil des usagers des structures mentionnées aux articles L. 214-1, L. 227-4 et, lorsque des agréments ont été délivrés pour l'accueil de plus de dix enfants, L. 424-1 (Conditions d'accueil dans les maisons d'assistants maternels) du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des structures attachées à des établissements de santé et de celles mentionnées au 4° de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique (Accueil des jeunes enfants : missions et classification) ;
2° L'accueil des usagers des établissements d'enseignement scolaire relevant du livre IV du code de l'éducation, à l'exception de ceux de son titre V, ainsi que l'accueil des usagers des services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés ;
3° L'accueil des usagers des activités de formation des établissements d'enseignement supérieur mentionnés aux livres IV et VII du même code ;
4° La tenue des concours et examens nationaux de l'enseignement public et privé et des épreuves concourant au recrutement, à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires et magistrats dans les établissements relevant des 1°, 2° et 3° ainsi qu'en tout autre lieu.
Toutefois, un accueil reste assuré par les établissements et services mentionnés aux 1° et 2°, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, pour les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. Les prestations d'hébergement mentionnées au 2° sont en outre maintenues pour les usagers qui sont dans l'incapacité de rejoindre leur domicile.
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent à Mayotte.

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Abrogation des mesures sanitaires du décret du 23 mars 2020

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles concernant les mesures sanitaires contre le covid-19, notamment ceux sur les rassemblements, les transports et la réquisition de médicaments.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020Sct. Chapitre 1er : Dispositions généralesDécret n° 2020-293 du 23 mars 2020Art. 1 : Mesures sanitaires pour lutter contre le covid-19Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020Art. 2 : Respect des mesures sanitaires pendant l'épidémie
-Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre 3 : Dispositions concernant les rassemblements, réunions ou activités, Art. 7, Sct. Chapitre 4 : Dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements d'accueil des enfants, les établissements d'enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre 5 : Dispositions de contrôle des prix, Art. 11, Art. 11-1, Sct. Chapitre 6 : Dispositions portant réquisition, Art. 12, Art. 12-1, Sct. Chapitre 7 : Dispositions relatives à la mise à disposition de médicaments, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-4-1, Art. 12-4-2, Art. 12-4-3, Sct. Chapitre 8 : Dispositions funéraires, Art. 12-5, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Annexes, Art. null, Art. null, Art. 3, Art. 4, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 11 mai 2020 · Abrogé le 12 mai 2020

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Décret temporaire pour les mesures sanitaires

Résumé. Un décret est en vigueur les 11 et 12 mai 2020 pour encadrer les mesures sanitaires.

Le présent décret est applicable les 11 et 12 mai 2020.

Créé le 11 mai 2020 · Abrogé le 12 mai 2020

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Décret organisant la fin du confinement

Résumé. Un décret est publié pour organiser la sortie du confinement les 11 et 12 mai 2020, avec des règles strictes sur les déplacements et les activités.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Abrogé depuis le mardi 12 mai 2020

En vigueur du lundi 11 mai 2020 au lundi 11 mai 2020

Chapitre 8 : Dispositions funéraires
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28