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Décret n°2020-783 du 25 juin 2020

modifiant le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées

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Modification des règles pour les praticiens des armées

Résumé. Ce décret modifie les règles de recrutement, de formation et d'avancement des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes des armées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-2 (Conditions d'accès au troisième cycle des études de médecine) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-1 (Conditions pour exercer les professions médicales) et L. 4221-1 (Conditions pour exercer la profession de pharmacien) ;

Vu le code du service national ;

Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;

Vu le décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 (Modification du statut des élèves officiers dans les écoles de santé militaire) relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 juin 2020

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Modification du décret de 2008 pour les internes et praticiens des armées

Résumé. Un décret modifie les règles pour les internes et praticiens des armées, notamment sur leurs engagements et remboursements.

Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions de recrutement et de nomination des internes des hôpitaux) à 14 (Modification des conditions de remboursement pour les praticiens des armées) du présent décret.

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Modification des conditions de recrutement et de nomination des internes des hôpitaux

Résumé. Les internes des hôpitaux des armées sont désormais recrutés et nommés sous réserve de l'article 9-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de critère de classement pour les élèves médecins

Résumé. Les élèves médecins sont classés selon leur spécialité de troisième cycle des études médicales et non plus selon leur discipline d'internat.

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Création de nouveaux articles pour le recrutement d'internes dans les hôpitaux des armées

Résumé. Les internes des hôpitaux des armées peuvent désormais être recrutés par concours ouverts par spécialité, avec des conditions d'âge et de formation spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de recrutement des médecins des armées

Résumé. Les médecins des armées peuvent maintenant être recrutés s'ils remplissent les conditions d'exercice de la profession de médecin, sans avoir besoin du diplôme d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la date de nomination des médecins des armées

Résumé. Les médecins des armées sont nommés à leur grade le premier jour du mois où ils remplissent les conditions ou sont admis au concours.

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Inclusion des internes recrutés au titre de l'article 7 dans un classement commun

Résumé. Les internes des hôpitaux des armées recrutés au titre de l'article 7 sont désormais inclus dans un classement commun basé sur leur ancienneté et leurs résultats de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de recrutement des pharmaciens des armées

Résumé. Les pharmaciens des armées peuvent maintenant être recrutés s'ils remplissent les conditions d'exercice de la profession de pharmacien, sans avoir besoin d'être titulaires du diplôme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de recrutement des chirurgiens-dentistes des armées

Résumé. Les chirurgiens-dentistes des armées peuvent désormais être recrutés s'ils remplissent les conditions d'exercice de la profession, sans avoir besoin du diplôme d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de promotion pour les praticiens hospitaliers

Résumé. Les promotions aux grades supérieurs de médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes dans les hôpitaux tiennent désormais compte de la totalité des praticiens éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des échelons et conditions d'accès pour les praticiens des armées

Résumé. Les échelons et les conditions d'accès pour les praticiens des armées sont modifiés, notamment en ce qui concerne l'ancienneté requise pour accéder à un échelon supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Bonification de temps d'échelon pour les internes des hôpitaux des armées

Résumé. Les internes des hôpitaux des armées obtiennent une bonification de temps d'échelon pour chaque semestre de formation supplémentaire, y compris avant leur recrutement.

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Modification de la durée d'engagement des praticiens des armées

Résumé. Les praticiens des armées doivent maintenant s'engager à rester en activité pendant une durée fixée par un arrêté, après leur formation spécialisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de remboursement pour les praticiens des armées

Résumé. Les praticiens des armées qui ne respectent pas leur engagement de service doivent rembourser leurs rémunérations, avec un coefficient de majoration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 juin 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 25 juin 2020 confie aux ministres des Armées et de l'Action et des Comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2020

Décret n°2020-783 du 25 juin 2020
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