Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021

Article 9

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Article 9

Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, prévu à l'article L. 631-7 du code général de la fonction publique (Congé pour adoption dans la fonction publique), est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité mentionnée à l'article 1er (Congé de maternité pour les fonctionnaires).
Il indique dans sa demande la ou les dates de congé.
La demande est accompagnée de tout document attestant que le fonctionnaire s'est vu confier un enfant par le service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2021 · Dernière version le 22 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé pour adoption dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires peuvent prendre un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue d'adoption, sur simple demande.

Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, prévu à l'article L. 631-7 du code général de la fonction publique (Congé pour adoption dans la fonction publique), est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité mentionnée à l'article 1er (Congé de maternité pour les fonctionnaires).
Il indique dans sa demande la ou les dates de congé.
La demande est accompagnée de tout document attestant que le fonctionnaire s'est vu confier un enfant par le service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026

Modifié parDécret n°2026-119 du 20 février 2026art. 9 : Modification des références légales des congés pour les fonctionnaires

En résumé. Le changement de référence légale du congé pour adoption, passant de la loi de 1986 au code général de la fonction publique.

En vigueur du lundi 1 novembre 2021 au samedi 21 février 2026

Source : Légifrance