Abrogé par Décret n°2026-70 du 11 février 2026 - art. 8
Créé le 10 décembre 2021 · Abrogé le 13 février 2026
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Destruction des données non conformes et accès restreint au procédé automatisé
Les données collectées qui ne correspondent pas aux catégories de données mentionnées à l'article 4 (Définition des catégories de données à conserver) sont détruites immédiatement après leur collecte, selon un procédé automatisé.
Seuls les agents affectés au sein du service précité, individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable de traitement, peuvent accéder à ce procédé automatisé et en modifier les paramètres.