Décret n°2021-1587 du 7 décembre 2021

Article 5

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Article 5

Les données collectées qui ne correspondent pas aux catégories de données mentionnées à l'article 4 (Définition des catégories de données à conserver) sont détruites immédiatement après leur collecte, selon un procédé automatisé.
Seuls les agents affectés au sein du service précité, individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable de traitement, peuvent accéder à ce procédé automatisé et en modifier les paramètres.

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Créé le 10 décembre 2021 · Abrogé le 13 février 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destruction des données non conformes et accès restreint au procédé automatisé

Résumé. Les données incorrectes sont supprimées immédiatement, et seuls certains agents peuvent les gérer.

Les données collectées qui ne correspondent pas aux catégories de données mentionnées à l'article 4 (Définition des catégories de données à conserver) sont détruites immédiatement après leur collecte, selon un procédé automatisé.
Seuls les agents affectés au sein du service précité, individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable de traitement, peuvent accéder à ce procédé automatisé et en modifier les paramètres.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 décembre 2021 au jeudi 12 février 2026

Source : Légifrance