Décret n°2021-1587 du 7 décembre 2021

Article 12

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Article 12

Le président du comité éthique et scientifique institué par l'article 5 du décret du 13 juillet 2021 susvisé (Création d'un comité pour surveiller la protection contre les ingérences numériques) est immédiatement informé du déclenchement de la collecte et, le cas échéant, de son renouvellement. Les critères techniques mentionnés à l'article 2 (Sélection et collecte de contenus), ainsi que les modalités de leur détermination, lui sont communiqués simultanément.

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Créé le 10 décembre 2021 · Abrogé le 13 février 2026

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Information du président du comité éthique et scientifique

Résumé. Le président doit savoir quand la collecte de données commence ou recommence, et comment elle est faite.

Le président du comité éthique et scientifique institué par l'article 5 du décret du 13 juillet 2021 susvisé (Création d'un comité pour surveiller la protection contre les ingérences numériques) est immédiatement informé du déclenchement de la collecte et, le cas échéant, de son renouvellement. Les critères techniques mentionnés à l'article 2 (Sélection et collecte de contenus), ainsi que les modalités de leur détermination, lui sont communiqués simultanément.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 décembre 2021 au jeudi 12 février 2026

Source : Légifrance