Décret n°2021-1587 du 7 décembre 2021

Article 14

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Article 14

Les dispositions de l'article 12 (Information du président du comité éthique et scientifique) et celles ajoutées au décret du 13 juillet 2021 susvisé (Création de services pour lutter contre les ingérences numériques étrangères) par l'article 13 (Modification des dispositions du décret du 13 juillet 2021) peuvent être modifiées par décret.

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Créé le 10 décembre 2021 · Abrogé le 13 février 2026

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Modification des dispositions relatives au comité éthique et scientifique

Résumé. Les règles peuvent être modifiées par un nouveau décret.

Les dispositions de l'article 12 (Information du président du comité éthique et scientifique) et celles ajoutées au décret du 13 juillet 2021 susvisé (Création de services pour lutter contre les ingérences numériques étrangères) par l'article 13 (Modification des dispositions du décret du 13 juillet 2021) peuvent être modifiées par décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 décembre 2021 au jeudi 12 février 2026

Source : Légifrance