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Extension des compétences des conseils médicaux pour les fonctionnaires
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988Art. 6-1
Décret n°2022-351 du 11 mars 2022
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988
Art. 6-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988Art. 6-1
Cité par
Source : Légifrance
Redéfinition des missions des comités médicaux
Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 · art. 8
Création d'articles sur les conseils médicaux pour les fonctionnaires
Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 · art. 9
Simplification des procédures de renouvellement des congés de longue maladie
Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 · art. 23
Certificat médical obligatoire pour la reprise après un congé de longue maladie
Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 · art. 27
Compétences des conseils médicaux pour les fonctionnaires
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 · art. 6-1 (V)