Décret n°2022-351 du 11 mars 2022

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°88-386 du 19 avril 1988

Art. 6-1

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Extension des compétences des conseils médicaux pour les fonctionnaires

Résumé. Les conseils médicaux pour les fonctionnaires ont les mêmes compétences que le conseil médical départemental, sauf exceptions.

A créé les dispositions suivantes :

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