La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 415-5 (Règles spécifiques pour les sapeurs-pompiers professionnels)Art. L.415-5Règles spécifiques pour les sapeurs-pompiers professionnelsLes sapeurs-pompiers professionnels ont des règles de gestion spécifiques qui peuvent différer des autres agents de la fonction publique territoriale. ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 (Indemnités des sapeurs-pompiers volontaires)Indemnités des sapeurs-pompiers volontairesCe décret précise les conditions et montants des indemnités pour les sapeurs-pompiers volontaires, en fonction de leurs missions, formations et responsabilités. modifié relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 (Décret sur la carrière des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels)Décret sur la carrière des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnelsCe décret organise la carrière des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, en précisant les règles de recrutement, de formation et d'avancement. modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnels)Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnelsCe décret réorganise les grades et les conditions de travail des sapeurs-pompiers professionnels, en précisant les règles de recrutement, de formation, d'avancement et de détachement. modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 7 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :