La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 345-1 (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement)Art. L.345-1Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergementLes centres d'hébergement aident les personnes en difficulté à retrouver leur autonomie., L. 345-2-2 (Accès à l'hébergement d'urgence pour les personnes en détresse)Art. L.345-2-2Accès à l'hébergement d'urgence pour les personnes en détresseLes personnes sans abri en détresse peuvent accéder à un hébergement d'urgence qui leur offre un toit, de la nourriture, des soins et une orientation vers des structures adaptées. et L. 345-2-3 (Droits des personnes en hébergement d'urgence)Art. L.345-2-3Droits des personnes en hébergement d'urgenceLes personnes en hébergement d'urgence ont droit à un accompagnement personnalisé et peuvent rester jusqu'à ce qu'une solution stable leur soit proposée. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-12 (Règles des résidences universitaires)Art. L.631-12Règles des résidences universitairesLes résidences universitaires sont des logements pour étudiants et jeunes en formation, avec des règles spécifiques comme un bail d'un an maximum. et L. 633-1 (Définition d'un logement-foyer)Art. L.633-1Définition d'un logement-foyerUn logement-foyer est un lieu qui offre à la fois des espaces privés et des espaces communs pour des personnes en difficulté, comme les personnes âgées ou handicapées. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-16 (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques)Art. L.515-16Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiquesL'article explique comment les plans de prévention des risques technologiques délimitent des zones pour contrôler l'urbanisation et protéger les populations des dangers industriels., L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels)Art. L.562-1Plans de prévention des risques naturelsL'État crée des plans pour protéger les zones à risque de catastrophes naturelles comme les inondations ou les incendies, en interdisant certaines constructions ou en imposant des règles pour éviter d'aggraver ces risques. et L. 562-2 (Urgence et application immédiate des règles de prévention des risques naturels)Art. L.562-2Urgence et application immédiate des règles de prévention des risques naturelsEn cas d'urgence, le préfet peut rendre certaines règles de prévention des risques naturels immédiatement applicables, mais elles ne le restent que si elles sont incluses dans le plan final. ;
Vu le code minier, notamment son article L. 174-5 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-5 (Exemptions de formalités pour certaines constructions et travaux)Art. L.421-5Exemptions de formalités pour certaines constructions et travauxCertaines constructions ou travaux peuvent être exemptés de permis ou déclaration préalable s'ils sont très petits, temporaires, secrets pour la défense nationale, déjà contrôlés par une autre loi, ou situés en mer. et R. 421-5 (Constructions temporaires dispensées d'autorisation)Art. R.*421-5Constructions temporaires dispensées d'autorisationCertaines constructions temporaires peuvent être installées sans autorisation pour une durée limitée, selon leur usage. ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment son article 9-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :