Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-894 du 22 septembre 2023

portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'urbanisme pour les zones à risque et les constructions temporaires

Résumé. Ce décret permet de construire dans certaines zones à risque et prolonge la durée des constructions temporaires comme les centres d'hébergement.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 345-1 (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement), L. 345-2-2 (Accès à l'hébergement d'urgence pour les personnes en détresse) et L. 345-2-3 (Droits des personnes en hébergement d'urgence) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-12 (Règles des résidences universitaires) et L. 633-1 (Définition d'un logement-foyer) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-16 (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels) et L. 562-2 (Urgence et application immédiate des règles de prévention des risques naturels) ;

Vu le code minier, notamment son article L. 174-5 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-5 (Exemptions de formalités pour certaines constructions et travaux) et R. 421-5 (Constructions temporaires dispensées d'autorisation) ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment son article 9-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'urbanisme pour les zones à risque et les constructions temporaires

Résumé. Le décret modifie les règles d'urbanisme pour permettre des exceptions à l'interdiction de construire dans certaines zones à risque et prolonger la durée des constructions temporaires comme les centres d'hébergement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des articles d'un décret de juin 2021

Résumé. Le décret abroge les articles 1, 2 et 3 du décret n°2021-812 du 24 juin 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret aux constructions temporaires

Résumé. Ce texte s'applique aux constructions temporaires qui n'ont pas encore été démontées à la date où il commence à s'appliquer.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux constructions temporaires et démontables dont la durée d'implantation maximale n'a pas expiré à la date de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 25 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la transition écologique et celui du logement doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié au journal officiel

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Patrice Vergriete

En vigueur depuis le lundi 25 septembre 2023

Décret n°2023-894 du 22 septembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4