Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article 41

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958

Sct. Titre XI bis : Le Défenseur des droits., Art. 71-1

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Création du Défenseur des droits

Résumé. Le Défenseur des droits est créé pour protéger les citoyens contre les abus des administrations publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Constitution du 4 octobre 1958Sct. Titre XI bis : Le Défenseur des droits.Constitution du 4 octobre 1958Art. 71-1 : Rôle et nomination du Défenseur des droits
- Constitution du 4 octobre 1958
Sct. Titre XI bis : Le Défenseur des droits., Art. 71-1

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