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Création du Défenseur des droits
A modifié les dispositions suivantes :
- Constitution du 4 octobre 1958Sct. Titre XI bis : Le Défenseur des droits., Art. 71-1
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Constitution du 4 octobre 1958
Sct. Titre XI bis : Le Défenseur des droits., Art. 71-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Constitution du 4 octobre 1958Sct. Titre XI bis : Le Défenseur des droits., Art. 71-1
crée
Cité par
Source : Légifrance
Modification de la procédure d'opposition à l'irrecevibilité des propositions et amendements
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 · art. 16
Modification de la procédure législative
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 · art. 20
Dates d'application des modifications constitutionnelles
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 · art. 46
Rôle et nomination du Défenseur des droits
Constitution du 4 octobre 1958 · art. 71-1 (V)
Rôle du Défenseur des droits
Constitution du 4 octobre 1958 · Titre XI bis : Le Défenseur des droits. (V)