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Modification des règles du code des transports
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la référence au décret en Conseil d'EtatCode des transportsArt. L1214-17 : Approbation des plans de mobilité par l'État
→ Version 2 : Modification des délais d'élaboration et d'approbationCode des transportsSct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
- Code des transportsArt. L1211-5, Art. L1214-17, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT, Art. L1321-6, Art. L1321-7, Art. L1321-8, Art. L1321-3, Art. L1322-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1323-3, Art. L1431-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Correction grammaticaleCode des transportsArt. L1511-2 : Évaluation des impacts des projets de transport
→ Version 2 : Précision sur la méthode d'évaluation des impactsCode des transportsArt. L1611-1 : Rôle de l'État dans la sécurité des transports
→ Version 2 : Ajout de la notion de sûreté
- Code des transportsArt. L1432-4, Art. L1511-2, Art. L1611-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Adaptation des références aux autorités maritimesCode des transportsArt. L1802-2 : Adaptation des règles de transport pour Mayotte
→ Version 2 : Mise à jour des références administratives pour MayotteCode des transportsArt. L1802-3 : Adaptation des règles du code des transports pour Saint-Barthélemy
→ Version 2 : Adaptation des références aux autorités maritimes
- Code des transportsArt. L1802-1, Art. L1802-2, Art. L1802-3, Art. L1802-4, Art. L1802-5, Art. L1802-6, Art. L1802-7, Art. L1802-8, Art. L1802-9