Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011

Article 8

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Article 8

Les dispositions de la présente ordonnance prennent effet à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée (Modernisation du droit des transports), à l'exception de celles :
― des 2°, 5° et 6° du I et du 1° du II de l'article 1er (Modification des règles de sécurité et d'indemnisation) ;
― des 3°, 5°, 10° et 14° à 22° de l'article 2 (Modification des règles du code des transports) ;
― de l'article 3 (Modification des règles pour les services de transport occasionnel) ;
― des 6°, 7°, 10°, 12°, 13°, 14°, 16°, 19°, 20°, 22° et 27° de l'article 5 (Modification des règles pour les marins et pilotes) ;
― des 1°, 4°, 8°, 10° et 11°, du a du 12° et du 13° de l'article 6 (Création de sanctions pénales pour l'aviation).

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En vigueur depuis le 26 février 2011

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Application différée de certaines dispositions

Résumé. Certaines parties d'une ordonnance ne s'appliquent qu'après l'entrée en vigueur d'une autre ordonnance.

Les dispositions de la présente ordonnance prennent effet à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée (Modernisation du droit des transports), à l'exception de celles :
― des 2°, 5° et 6° du I et du 1° du II de l'article 1er (Modification des règles de sécurité et d'indemnisation) ;
― des 3°, 5°, 10° et 14° à 22° de l'article 2 (Modification des règles du code des transports) ;
― de l'article 3 (Modification des règles pour les services de transport occasionnel) ;
― des 6°, 7°, 10°, 12°, 13°, 14°, 16°, 19°, 20°, 22° et 27° de l'article 5 (Modification des règles pour les marins et pilotes) ;
― des 1°, 4°, 8°, 10° et 11°, du a du 12° et du 13° de l'article 6 (Création de sanctions pénales pour l'aviation).

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En vigueur depuis le samedi 26 février 2011

Source : Légifrance