Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les services de transport occasionnel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de règles sur les conventions écrites et contrats types
- Code des transportsArt. L3112-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision de la définition des travailleurs de nuitCode des transportsArt. L3312-2 : Pauses obligatoires pour les conducteurs de transport routier
→ Version 2 : Ajout d'une limite de travail consécutif sans pause
- Code des transportsArt. L3312-1, Art. L3312-2