Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Sct. TITRE III : SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES, Sct. TITRE IV : SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES, Sct. Chapitre unique : Sanctions pénales , Sct. Chapitre unique : Sanctions pénales, Art. L6531-1, Art. L6541-1, Art. L6531-2, Art. L6541-2, Art. L6531-3, Art. L6541-3, Art. L6232-5, Art. L6765-1, Art. L6775-1, Art. L6785-1, Art. L6722-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L6111-3, Art. L6232-5, Art. L6412-2, Art. L6421-1, Art. L6421-3, Art. L6521-4, Art. L6521-5, Art. L6523-2, Art. L6523-4, Art. L6523-5, Art. L6523-6, Art. L6524-4, Art. L6752-1, Art. L6754-2, Art. L6762-2, Art. L6765-2, Art. L6772-2, Art. L6775-2, Art. L6782-2, Art. L6792-2

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Création de sanctions pénales pour l'aviation

Résumé. La loi crée des sanctions pour conduire un aéronef sans licence et précise les règles de sécurité et les dérogations possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. TITRE III : SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVESCode des transportsSct. TITRE IV : SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES : Sanctions pour absence de licence ou diplôme en aviationCode des transportsSct. Chapitre unique : Sanctions pénales : Sanctions pénales en aviation civile
- Code des transports
Sct. TITRE III : SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES, Sct. TITRE IV : SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES, Sct. Chapitre unique : Sanctions pénales , Sct. Chapitre unique : Sanctions pénales, Art. L6531-1, Art. L6541-1, Art. L6531-2, Art. L6541-2, Art. L6531-3, Art. L6541-3, Art. L6232-5, Art. L6765-1, Art. L6775-1, Art. L6785-1, Art. L6722-1

A modifié les dispositions suivantes :

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