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Création de sanctions pénales pour l'aviation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. TITRE III : SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES, Sct. TITRE IV : SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES, Sct. Chapitre unique : Sanctions pénales , Sct. Chapitre unique : Sanctions pénales, Art. L6531-1, Art. L6541-1, Art. L6531-2, Art. L6541-2, Art. L6531-3, Art. L6541-3, Art. L6232-5, Art. L6765-1, Art. L6775-1, Art. L6785-1, Art. L6722-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des conditions d'immatriculation dérogatoireCode des transportsArt. L6232-5 : Interdiction de piloter pour les pilotes condamnés
→ Version 2 : Précision des peines en cas de récidive et correction d'une référence légaleCode des transportsArt. L6412-2 : Licence pour les transporteurs aériens
→ Version 2 : Précision des services aériens concernés
- Code des transportsArt. L6111-3, Art. L6232-5, Art. L6412-2, Art. L6421-1, Art. L6421-3, Art. L6521-4, Art. L6521-5, Art. L6523-2, Art. L6523-4, Art. L6523-5, Art. L6523-6, Art. L6524-4, Art. L6752-1, Art. L6754-2, Art. L6762-2, Art. L6765-2, Art. L6772-2, Art. L6775-2, Art. L6782-2, Art. L6792-2