Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime

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Adaptation du code rural pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Cette ordonnance modifie le code rural et de la pêche maritime pour mieux adapter les règles agricoles et de pêche aux spécificités des territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Modification du code rural et de la pêche maritime

Résumé. L'article annonce que le code rural et de la pêche maritime va être modifié par les articles suivants.

Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 (Objectifs de la politique agricole dans les territoires ultramarins) à 11 (Adaptation des règles de pêche pour les territoires d'outre-mer).

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Objectifs de la politique agricole dans les territoires ultramarins

Résumé. La politique agricole vise à soutenir les agricultures locales et aider les jeunes agriculteurs dans les territoires ultramarins.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des terres agricoles

Résumé. L'article modifie et crée plusieurs articles du code rural pour mieux gérer les terres agricoles, notamment dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L183-26 : Contrôle de la division des terres agricoles à Saint-MartinCode rural et de la pêche maritimeArt. L183-24 : Location de terres agricoles à Saint-MartinCode rural et de la pêche maritimeArt. L183-13 : Gestion des terres incultes à Saint-Martin
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L183-26, Art. L183-24, Art. L183-13, Art. L183-27, Art. L183-25, Art. L183-14, Art. L183-28, Art. L183-15, Art. L183-16, Art. L183-17, Art. L183-18, Art. L183-19, Art. L183-20, Art. L183-21, Art. L183-22, Art. L183-23, Sct. Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Sct. Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles, Sct. Section 6 : Aménagement rural et aménagement foncier, Art. L183-29, Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L184-1, Art. L184-2, Art. L184-3, Art. L184-4, Art. L184-5, Art. L184-6, Art. L184-7, Art. L184-8, Art. L184-9, Art. L184-10, Art. L184-11, Art. L184-12, Art. L184-13, Art. L184-14, Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie, Art. L185-1

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-34 : Rôle des sociétés d'aménagement foncier dans les DOMCode rural et de la pêche maritimeArt. L181-29 : Baux agricoles en indivision dans l'outre-merCode rural et de la pêche maritimeArt. L181-31 : Contrôle des divisions de terres agricoles en outre-mer
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L181-34, Art. L181-29, Art. L181-31, Art. L181-40, Art. L181-35, Art. L181-32, Art. L181-30, Art. L181-41, Art. L181-36, Art. L181-33, Art. L181-42, Sct. Section 6 : Aménagement rural, aménagement foncier et opérateur foncier, Art. L181-43, Art. L181-37, Art. L181-38, Art. L181-44, Art. L181-45, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L181-46, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Guyane, Art. L181-47, Art. L181-48, Art. L181-49, Art. L181-39, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières à Mayotte, Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy, Art. L182-1, Art. L182-1-1, Art. L182-2, Art. L182-3, Art. L182-4, Art. L182-5, Art. L182-6, Art. L182-7, Art. L182-10, Art. L182-11, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Aménagement rural et aménagement foncier, Sct. Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Art. L182-12, Art. L182-13, Art. L182-14, Art. L182-15, Art. L182-16, Art. L182-17, Art. L182-18, Art. L182-19, Art. L182-20, Art. L182-21, Art. L182-22, Sct. Section 4 : Préservation et contrôle du morcellement des terres agricoles, Art. L182-23, Art. L182-24, Art. L182-24-1, Sct. Section 5 : Opérateur foncier, Art. L182-25, Art. L182-26, Art. L182-28, Sct. Section 6 : Chemins ruraux, Art. L182-29, Sct. Section 7 : Règles applicables aux zones de montagne, Art. L182-30, Sct. Chapitre III : Saint-Martin, Sct. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales, Art. L183-1, Art. L183-2, Art. L183-3, Art. L183-4, Art. L183-5, Art. L183-6, Sct. Section 2 : Préservation des terres agricoles, Art. L183-7, Art. L183-8, Sct. Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées, Art. L183-9, Art. L183-10, Art. L183-11, Art. L183-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-merCode rural et de la pêche maritimeArt. L180-1 : Plans régionaux pour le développement agricole en outre-merCode rural et de la pêche maritimeArt. L180-2 : Adaptation des plans agricoles en outre-mer
→ Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L180-1, Art. L180-2, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, Sct. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales, Art. L181-1, Art. L181-1-1, Art. L181-2, Art. L181-3, Art. L181-4, Art. L181-5, Art. L181-6, Art. L181-7, Art. L181-8, Art. L181-9, Sct. Section 2 : Préservation des terres agricoles, Art. L181-10, Art. L181-11, Art. L181-12, Art. L181-13, Sct. Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Art. L181-14, Art. L181-15, Art. L181-16, Art. L181-17, Art. L181-18, Art. L181-19, Art. L181-20, Art. L181-21, Art. L181-22, Art. L181-23, Art. L181-24, Art. L181-25, Art. L181-26, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Sous-section 2 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Art. L181-14-1, Art. L181-14-2, Art. L181-27, Art. L181-28, Sct. Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation de biens agricoles en indivision, Sct. Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles
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Adaptation des règles rurales pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'ordonnance modifie et crée des articles dans le code rural pour adapter les règles de l'alimentation et de la santé animale aux spécificités locales des territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-merCode rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre Ier : Guadeloupe : Adaptations des règles pour les DOM
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeGuyane
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, Sct. Section 1 : Champ d'application et références, Art. L271-1

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L271-2 : Adaptation des règles rurales en GuyaneCode rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre V : Wallis-et-FutunaCode rural et de la pêche maritimePolynésie française et Nouvelle-Calédonie
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L271-2, Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie, Art. L274-12, Art. L273-5, Art. L271-3, Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. L274-13, Art. L273-6, Art. L271-4, Art. L275-1, Art. L274-14, Art. L273-7, Sct. Section 2 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna, Art. L274-15, Art. L275-2, Art. L271-5, Art. L275-3, Art. L275-4, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à la Polynésie Française, Art. L275-5, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. L275-6, Art. L275-7, Art. L271-6, Art. L275-8, Art. L275-9, Sct. Section 4 : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, Art. L271-7, Art. L275-10, Art. L275-11, Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy, Art. L275-12, Art. L272-1, Art. L275-13, Art. L272-2, Art. L275-14, Art. L272-3, Art. L272-4, Art. L272-5, Art. L272-6, Art. L272-7, Art. L272-8, Art. L272-9, Art. L272-10, Art. L272-11, Art. L272-12, Sct. Chapitre III : Saint-Martin, Art. L273-1, Art. L273-2, Art. L273-3, Art. L273-4, Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L274-1, Art. L274-2, Art. L274-3, Art. L274-4, Art. L274-5, Art. L274-6, Art. L274-7, Art. L274-8, Art. L274-9, Art. L274-10, Art. L274-11
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Suppression des règles d'indemnisation des calamités agricoles en outre-mer

Résumé. L'article supprime les règles sur l'indemnisation des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L373-7 : Prolongation du délai d'installation agricole à Saint-MartinCode rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-MiquelonCode rural et de la pêche maritimeArt. L373-8 : Âge maximal des salariés et stagiaires agricoles à Saint-Martin
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L373-7, Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L373-8, Art. L374-1, Art. L373-9, Art. L374-2, Art. L373-10, Art. L374-3, Art. L373-11, Art. L374-4, Art. L374-5, Art. L374-6, Art. L374-7, Art. L374-8, Art. L374-9, Art. L374-10, Art. L374-11, Art. L374-12, Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie, Art. L375-1, Art. L375-2, Art. L375-3, Art. L375-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-merCode rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre Ier : Guadeloupe : Adaptations agricoles pour les DOM-TOM
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeGuyane
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, Sct. Section 1 : Champ d'application et références, Art. L371-2, Art. L371-3, Art. L371-4, Art. L371-5, Art. L371-6, Art. L371-5-1, Art. L371-5-2, Sct. Section 2 : Dispositions communes, Art. L371-7, Art. L371-8, Art. L371-9, Art. L371-10, Art. L371-11, Art. L371-12, Sct. Section 3 : Gestion des risques en agriculture, Art. L371-13, Sct. Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. L371-14, Art. L371-15, Art. L371-16, Art. L371-17, Art. L371-18, Art. L371-19, Art. L371-20, Art. L371-21, Art. L371-22, Art. L371-23, Art. L371-25, Art. L371-26, Art. L371-27, Art. L371-28, Art. L371-29, Art. L371-30, Art. L371-31, Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy, Art. L372-1, Art. L372-2, Art. L372-3, Art. L372-4, Art. L372-5, Art. L372-6, Art. L372-7, Art. L372-8, Art. L372-9, Sct. Chapitre III : Saint-Martin, Art. L373-1, Art. L373-2, Art. L373-3, Art. L373-4, Art. L373-5, Art. L373-6
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Suppression de règles sur les baux ruraux en outre-mer

Résumé. La loi supprime plusieurs articles concernant les baux ruraux dans les départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-merCode rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre Ier : Guadeloupe : Adaptations des baux ruraux dans les territoires d'outre-mer
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeGuyane
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Section 1 : Champ d'application et références, Art. L461-1, Art. L461-2, Art. L461-3, Art. L461-4, Sct. Section 2 : Baux autres qu'à long terme, Sct. Sous-section 1 : Conclusion, durée, prix du bail, Art. L461-5, Art. L461-6, Art. L461-7, Sct. Sous-section 2 : Résiliation, cession et sous-location, Art. L461-8, Art. L461-9, Art. L461-10, Sct. Sous-section 3 : Congé, renouvellement, reprise, Art. L461-11, Art. L461-12, Art. L461-13, Art. L461-14, Art. L461-15, Art. L461-16, Art. L461-17, Sct. Sous-section 4 : Indemnité du preneur sortant, Art. L461-18, Art. L461-19, Art. L461-20, Sct. Sous-section 5 : Droit de préemption et droit de priorité, Art. L461-21, Sct. Sous-section 6 : Dispositions diverses, Art. L461-22, Art. L461-23, Art. L461-24, Art. L461-25, Art. L461-26, Sct. Section 3 : Baux à long terme, Art. L461-27, Art. L461-28, Sct. Section 4 : Dispositions d'application, Art. L461-29, Art. L461-30, Sct. Section 5 : Indemnité du preneur sortant., Sct. Section 6 : Droit de préemption., Sct. Section 7 : Dispositions diverses., Sct. Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie, Art. L462-1, Sct. Section 1 : Régime du bail., Art. L462-2, Art. L462-3, Art. L462-4, Art. L462-5, Art. L462-6, Art. L462-7, Art. L462-8, Art. L462-9, Art. L462-10, Art. L462-11, Art. L462-12, Art. L462-13, Art. L462-14, Art. L462-15, Art. L462-16, Art. L462-17, Art. L462-18, Art. L462-19, Art. L462-20, Art. L462-21, Sct. Section 2 : Conversion en baux à ferme., Art. L462-22, Art. L462-23, Art. L462-24, Art. L462-25, Art. L462-26, Sct. Section 3 : Dispositions diverses et d'application., Art. L462-27, Art. L462-28, Art. L462-29, Sct. Chapitre IV : Dispositions d'application., Art. L464-1, Art. L464-2, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux baux à long terme., Art. L463-1
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Suppression d'articles sur les coopératives agricoles en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article supprime plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime concernant la Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer : Adaptations des règles agricoles dans les DOM
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre Ier : Guadeloupe : Adaptations des règles agricoles dans les DOM
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeGuyane
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, Sct. Section 1 : Champ d'application et références, Art. L571-1, Sct. Section 2 : Dispositions générales, Art. L571-2, Art. L571-3, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. L571-4, Art. L571-5, Art. L571-6, Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy, Art. L572-1, Art. L572-2, Art. L572-3, Sct. Chapitre III : Saint-Martin, Art. L573-1, Art. L573-2, Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L574-1, Art. L574-2, Art. L574-3, Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie, Art. L575-1, Sct. Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, Sct. Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles, Art. L582-1, Art. L582-2, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L582-3, Art. L582-4, Sct. Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs., Art. L582-5, Art. L582-6, Sct. Section 3 : Capital social et dispositions financières., Art. L582-7, Art. L582-8, Art. L582-9, Art. L582-10, Art. L582-11, Art. L582-12, Sct. Section 5 : Agrément, contrôle., Art. L582-13, Sct. Section 6 : Dissolution, liquidation., Art. L582-14, Sct. Section 7 : Fédérations de coopératives et associations nationales de révision, sociétés de caution mutuelle., Art. L582-15, Sct. Section 9 : Dispositions pénales, dispositions d'application., Art. L582-16, Art. L582-17, Sct. Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole, Art. L583-1, Sct. Section 1 : Constitution., Art. L583-2, Sct. Section 2 : Fonctionnement., Art. L583-3, Sct. Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation., Art. L583-4, Sct. Section 6 : Dispositions d'application., Art. L583-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles agricoles pour l'outre-mer

Résumé. L'ordonnance modifie et crée des articles dans le code rural pour adapter les règles agricoles aux spécificités des départements et territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre III : Saint-Martin : Adaptations des règles agricoles pour Saint-MartinCode rural et de la pêche maritimeArt. L693-1 : Application des règles de production et de marché à Saint-MartinCode rural et de la pêche maritimeArt. L693-2 : Exemptions pour Saint-Martin dans le Code rural
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre III : Saint-Martin, Art. L693-1, Art. L693-2, Art. L693-3, Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L694-1, Art. L694-2, Art. L694-3, Art. L694-4, Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie, Art. L695-1, Art. L695-2, Art. L695-3, Sct. Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, Art. L696-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L681-11 : Spécificités de la Corse pour les organisations interprofessionnellesCode rural et de la pêche maritimeArt. L632-1-4 : Reconnaissance d'organisations interprofessionnelles en CorseCode rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre Ier bis : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L681-11, Art. L632-1-4, Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse., Art. L692-1, Art. L682-1, Sct. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, Sct. Section 1 : Champ d'application et références, Art. L691-1, Art. L692-2, Art. L692-3

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la protection sociale des travailleurs agricoles

Résumé. L'article modifie et abroge plusieurs dispositions du code rural pour simplifier la protection sociale des travailleurs agricoles à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Sct. Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger, Sct. Section 1 : Salariés détachés à l'étranger, Sct. Section 2 : Salariés expatriés, Sct. Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger, Sct. Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger, Sct. Section 5 : Dispositions communes

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestationsCode rural et de la pêche maritimeArt. L762-1-1 : Suivi financier des salariés agricoles détachés à l'étranger
→ Version 4
Code rural et de la pêche maritimeArt. L762-1-2 : Gestion de la protection sociale des non-salariés agricoles à Mayotte
→ Version 2
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations, Art. L762-1-1, Art. L762-1-2, Sct. Sous-section 2 : Financement., Art. L762-9, Art. L762-10, Art. L762-12, Sct. Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité., Art. L762-13, Art. L762-13-1, Art. L762-14, Art. L762-15, Art. L762-16, Sct. Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations., Art. L762-17, Art. L762-18, Art. L762-18-1, Art. L762-19, Art. L762-20, Sct. Sous-section 2 : Financement., Art. L762-21, Art. L762-22, Art. L762-23, Art. L762-24, Sct. Sous-section 3 : Action sociale., Art. L762-25, Sct. Section 4 : Assurance vieillesse et assurance veuvage, Art. L762-26, Art. L762-27, Sct. Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations., Art. L762-28, Art. L762-29, Art. L762-30, Art. L762-31, Art. L762-32, Sct. Sous-section 2 : Financement., Art. L762-33, Sct. Section 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles, Art. L762-34, Sct. Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire., Art. L762-35, Art. L762-36, Art. L762-37, Art. L762-38, Art. L762-39

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en GuadeloupeCode rural et de la pêche maritimeen GuyaneCode rural et de la pêche maritimeà la Martinique
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin., Art. L763-1, Sct. Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte, Art. L763-2, Art. L763-3, Art. L763-4, Art. L763-5, Art. L763-6

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer : Adaptations du Code rural dans les territoires d'outre-merCode rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre Ier : Guadeloupe : Protection sociale des agriculteurs en outre-merCode rural et de la pêche maritimeGuyane
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Sct. Section 1 : Champ d'application et références, Art. L781-1, Sct. Section 2 : Dispositions communes à la protection sociale des non-salariés agricoles, Art. L781-2, Art. L781-3, Art. L781-4, Art. L781-5, Art. L781-6, Art. L781-7, Sct. Section 3 : Prestations familiales, Art. L781-8, Art. L781-9, Art. L781-10, Art. L781-11, Art. L781-12, Art. L781-13, Sct. Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité, Art. L781-14, Art. L781-15, Art. L781-16, Art. L781-17, Art. L781-18, Art. L781-19, Art. L781-20, Art. L781-21, Art. L781-22, Art. L781-23, Art. L781-24, Art. L781-25, Art. L781-26, Art. L781-27, Art. L781-28, Sct. Section 5 : Assurance vieillesse et assurance veuvage, Art. L781-29, Art. L781-30, Art. L781-31, Art. L781-32, Art. L781-33, Art. L781-34, Art. L781-35, Art. L781-36, Sct. Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire, Art. L781-37, Art. L781-38, Art. L781-39, Art. L781-40, Art. L781-41, Sct. Section 7 : Accidents du travail et maladies professionnelles, Art. L781-42, Sct. Section 8 : Protection sociale des salariés agricoles, Art. L781-43, Sct. Section 9 : Dispositions particulières à Mayotte, Sct. Sous-section 1 : Protection sociale des non-salariés agricoles, Art. L781-44, Art. L781-45, Art. L781-46, Art. L781-47, Sct. Sous-section 2 : Protection sociale des salariés agricoles, Art. L781-48, Sct. Sous-section 3 : Réglementation du travail des salariés agricoles, Art. L781-49, Art. L781-50, Art. L781-51, Art. L781-52, Art. L781-53, Sct. Chapitre II : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L782-1, Art. L782-2, Sct. Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Art. L783-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles agricoles et de la pêche dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles agricoles et de la pêche sont adaptées pour les départements et régions d'outre-mer, avec des spécificités pour chaque territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre III : Wallis-et-Futuna : Application des lois agricoles à Wallis-et-FutunaCode rural et de la pêche maritimePolynésie française et Nouvelle-CalédonieCode rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre Ier : Guadeloupe
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, Art. L843-1, Art. L841-1, Art. L843-2, Art. L841-2, Art. L843-3, Art. L841-3, Art. L843-4, Art. L841-4, Art. L841-5, Art. L841-6, Art. L842-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de pêche pour les territoires d'outre-mer

Résumé. La loi modifie et crée des articles pour adapter les règles de pêche et d'aquaculture aux spécificités locales de plusieurs territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-merCode rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre Ier : Guadeloupe : Adaptations des règles de pêche et d'aquaculture dans les DOM-TOM
→ Version 3
Code rural et de la pêche maritimeGuyane
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, Art. L951-1, Art. L951-2, Art. L951-3, Art. L951-4, Art. L951-5, Art. L951-6, Art. L951-7, Art. L951-8, Art. L951-9, Art. L951-10, Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy, Art. L952-1

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L953-2 : Adaptation des règles d'aquaculture à Saint-MartinCode rural et de la pêche maritimeArt. L952-2 : Adaptation des règles d'aquaculture pour Saint-BarthélemyCode rural et de la pêche maritimeArt. L956-3 : Règles de pêche en Polynésie française
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L953-2, Art. L952-2, Art. L956-3, Art. L957-3, Art. L955-3, Art. L953-3, Art. L952-3, Art. L956-4, Art. L957-4, Art. L952-4, Art. L952-5, Art. L952-6, Art. L952-7, Sct. Chapitre III : Saint-Martin, Art. L953-1, Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L954-1, Art. L954-2, Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Art. L955-1, Art. L955-2, Art. L955-4, Sct. Chapitre VI : Polynésie française, Art. L956-1, Art. L956-2, Sct. Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie, Art. L957-1, Art. L957-2, Sct. Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton, Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. L958-1, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises, Art. L958-2, Art. L958-3, Art. L958-4, Art. L958-5, Art. L958-6, Art. L958-7, Art. L958-8, Art. L958-9, Art. L958-10, Art. L958-11, Art. L958-12, Art. L958-13, Art. L958-14, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton, Art. L958-15

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11