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Arrêté du 18 mai 2018

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique et solidaire

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour les techniciens de l'environnement travaillant dans le ministère de la transition écologique.

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition de la commission administrative paritaire nationale pour les techniciens de l'environnement

Résumé. La commission administrative paritaire nationale pour les techniciens de l'environnement est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec des proportions spécifiques pour chaque grade.

La commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :

Grades Nombre de représentants Part femmes Part hommes
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Technicien de l'environnement 2 2 6 6 7,30 % 92,70 %
Technicien supérieur de l'environnement 2 2
Chef technicien de l'environnement 2 2
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour aider à gérer les techniciens de l'environnement qui travaillent dans les espaces protégés.

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « espaces protégés ».

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition d'une commission pour les techniciens de l'environnement

Résumé. La commission administrative paritaire pour les techniciens de l'environnement spécialisés dans les espaces protégés est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec une majorité d'hommes.

La composition de la commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « espace protégés » mentionnée à l'article 3 (Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement) est fixée comme suit :

Grades Nombre de représentants Part femmes Part hommes
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Technicien de l'environnement « espaces protégés » 1 1 3 3 13,33 % 86,67 %
Technicien supérieur de l'environnement « espaces protégés » 1 1
Chef technicien de l'environnement « espaces protégés » 1 1
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour représenter les techniciens de l'environnement spécialisés dans les milieux naturels.

Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvages ».

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition d'une commission pour les techniciens de l'environnement

Résumé. Un tableau montre la répartition des représentants de différents grades de techniciens de l'environnement spécialisés dans les milieux et la faune sauvage, avec une majorité d'hommes.

Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvages » mentionnée à l'article 5 (Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement) est fixée comme suit :

Grades Nombre de représentants Part femmes Part hommes
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Technicien de l'environnement « milieux et faune sauvage » 2 2 6 6 5,30 % 94,70 %
Technicien supérieur de l'environnement « milieux et faune sauvage » 2 2
Chef technicien de l'environnement « milieux et faune sauvage » 2 2
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'une commission pour les techniciens des milieux aquatiques

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour les techniciens spécialisés dans les milieux aquatiques, travaillant pour l'agence française de la biodiversité.

Il est institué auprès du directeur général de l'agence française pour la biodiversité (AFB) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux aquatiques ».

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition d'une commission administrative pour les techniciens des milieux aquatiques

Résumé. La commission administrative paritaire pour les techniciens de l'environnement spécialisés dans les milieux aquatiques est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec une majorité d'hommes.

La composition de la commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux aquatiques » mentionnée à l'article est fixée comme suit :

Grades Nombre de représentants Part femmes Part hommes
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Technicien de l'environnement « milieux aquatiques » 2 2 4 4 9,00 % 91,00 %
Technicien supérieur de l'environnement « milieux aquatiques » 1 1
Chef technicien de l'environnement « milieux aquatiques » 1 1
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Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Rôle limité des commissions administratives paritaires préparatoires

Résumé. Les commissions administratives paritaires préparatoires aident à organiser les travaux des commissions principales, mais elles ne peuvent pas traiter des sanctions disciplinaires.

Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 3 (Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement), 5 (Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement) et 7 (Création d'une commission pour les techniciens des milieux aquatiques) sont limitées à la préparation, chacune en ce qui concerne, des travaux de la commission administrative visée à l'article 1 (Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement). Toutefois, ces commissions administratives paritaires préparatoires ne disposent pas de compétence pour les travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 octobre 1984 susvisés.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Fonctionnement des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires préparatoires élaborent leur propre règlement intérieur et suivent les règles du décret de 1982.

Pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement desdites commissions administratives paritaires, il est fait application des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).
Chaque commission administrative paritaire préparatoire élabore son propre règlement intérieur.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Vote par correspondance : conditions fixées par arrêté

Résumé. Le vote par correspondance est autorisé, mais les règles exactes sont fixées par un arrêté ministériel.

Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Suppression des commissions administratives paritaires pour les techniciens de l'environnement

Résumé. L'arrêté du 15 septembre 2014 est abrogé, supprimant les commissions administratives paritaires pour les techniciens de l'environnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Nota : Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 18 mai 2018 (Modification des listes de candidats après la date limite), la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Maintien temporaire d'une commission administrative paritaire

Résumé. Jusqu'à la mise en place d'une nouvelle commission, l'ancienne continue de fonctionner.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Publication d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les commissions administratives paritaires dans le ministère de la transition écologique et solidaire.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2018.

Pour la ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 18 mai 2018
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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Article 11
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Article 14