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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition des commissions consultatives paritaires
Résumé. Ce titre décrit comment sont formées et fonctionnent les commissions consultatives paritaires dans la police nationale, avec des règles sur la nomination, l'élection et le remplacement des membres.
En vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Dernière version le 30 juillet 2018
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Composition des commissions consultatives paritaires
Résumé. Les commissions consultatives paritaires sont composées à parts égales de représentants du personnel et de l'administration, avec des membres titulaires et suppléants.
Ces commissions consultatives comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
La composition de ces commissions est fixée comme suit :
NOMBRE DES REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Commissions consultatives paritaires
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Commission n° 1 Agents contractuels de niveau A, B et C et agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000
5
5
5
5
Commission n° 2 Agents contractuels de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure
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Durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires
Résumé. Les membres des commissions consultatives paritaires sont nommés pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement ou d'ajustement exceptionnel.
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre années par le ministre de l'intérieur. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces réductions ou prorogations ne pourront excéder une durée de dix-huit mois. Lors du renouvellement des commissions, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions qui précèdent, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
En vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Dernière version le 30 juillet 2018
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Nomination des représentants administratifs dans les commissions consultatives paritaires
Résumé. Les représentants de l'administration dans les commissions consultatives paritaires de la police nationale sont nommés par le ministre de l'intérieur parmi les agents de catégorie A.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives paritaires sont nommés par le ministre de l'intérieur dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections. Ils sont choisis parmi les agents titulaires ou non titulaires appartenant à la catégorie A, exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la police nationale ou, pour la commission mentionnée à l'article 1-1, exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la sécurité intérieure. Le président de la commission a la qualité de titulaire.
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Remplacement des représentants de l'administration dans les commissions consultatives paritaires
Résumé. Les représentants de l'administration dans les commissions consultatives paritaires sont remplacés s'ils quittent leur poste pour diverses raisons, et leurs successeurs terminent leur mandat lors du renouvellement des commissions.
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants des commissions consultatives paritaires venant, au cours de la période susmentionnée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement des commissions.
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Remplacement des représentants du personnel
Résumé. L'article explique comment remplacer les représentants du personnel dans une commission s'ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions.
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants des commissions venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de fin de contrat, de mise en congé de grave maladie ou de mise en congé au titre des articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés ou ne remplissant plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission sont remplacés dans les conditions suivantes : Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste. Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste. Lorsqu'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, cette dernière désigne son représentant parmi les agents non titulaires relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
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Fixation de la date des élections pour les commissions consultatives paritaires
Résumé. La date des élections pour les commissions consultatives paritaires est fixée par arrêté, avec une durée de mandat de quatre ans, renouvelable.
La date de l'élection est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. La durée du mandat des commissions est réduite ou prorogée en conséquence. En cas de renouvellement en cours de mandat tel qu'il est prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté, la date des élections est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
En vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Conditions pour voter dans la fonction publique
Résumé. Les agents peuvent voter s'ils ont un contrat de plus d'un an, sont en fonction depuis au moins deux mois et sont en activité ou en congé parental.
Sont électeurs les agents qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure ou égale à un an, en cours d'exécution à la date du scrutin, dont la durée restant à courir à cette même date est d'au moins deux mois ; 2° Etre, à la date du scrutin, en fonction depuis au moins deux mois ; 3° Etre, à la date du scrutin, en activité ou en congé parental. Pour les contrats à durée déterminée renouvelés, la date à retenir pour apprécier la condition d'ancienneté est la date de prise de fonction du contrat initial. Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires détachés dans un emploi de contractuel sont électeurs dans leur emploi de détachement.
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Procédure d'établissement des listes électorales
Résumé. L'article explique comment les listes d'électeurs pour les élections professionnelles dans la police nationale sont établies et modifiées.
La liste des électeurs est arrêtée par le sous-directeur de l'administration des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. Elle est affichée un mois au moins avant la date fixée pour le scrutin dans les services d'affectation des agents. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le ministre de l'intérieur statue sans délai sur les réclamations. Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
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Conditions d'éligibilité des agents pour les élections
Résumé. Seuls les agents en activité peuvent être élus, sauf exceptions comme les maladies graves ou sanctions disciplinaires.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale des commissions. Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie, ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux frappés d'une mesure disciplinaire, à moins qu'elle n'ait été amnistiée ou que les intéressés n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans leur dossier.
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Dépôt des listes de candidats
Résumé. L'article précise que le dépôt des listes de candidats pour les élections se fait selon les règles définies dans d'autres articles du décret de 1982.
Le dépôt des listes s'opère dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 16 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
En vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 10 décembre 2026
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Parité dans les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel
Résumé. Pour les élections de 2022 des représentants du personnel dans certaines commissions, les listes de candidats doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes parmi les agents concernés.
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2022 des représentants du personnel composant les commissions consultatives paritaires mentionnées aux articles 1er et 1-1 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :
Commissions consultatives paritaires
Parts de femmes
Parts d'hommes
Agents contractuels de niveau A, B et C et agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000
51,92 %
48,08 %
Agents contractuels de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure
En vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Dernière version le 30 juillet 2018
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Élection des représentants du personnel par vote électronique
Résumé. Les représentants du personnel au ministère de l'intérieur sont élus par vote électronique.
Les représentants du personnel sont désignés conformément aux modalités d'organisation du vote électronique par internet, fixées par arrêté, pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur.
Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 29 juillet 2018
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Composition du bureau de vote central
Résumé. L'article décrit la composition du bureau de vote central pour les élections des représentants du personnel dans la police nationale.
Le bureau de vote central mentionné à l'article 14 du présent arrêté est composé du chef de bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ou de son représentant, d'un représentant du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, secrétaire, et d'un délégué de chaque liste en présence.
Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 30 juillet 2018
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Modalités de vote pour les élections professionnelles
Résumé. Le vote pour les élections professionnelles se fait uniquement par correspondance, et les bulletins doivent arriver avant la clôture du scrutin.
Le scrutin se déroule uniquement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 août 2014 susvisé. En aucun cas le vote par procuration n'est admis. Les enveloppes doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 30 juillet 2018
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Calcul des voix et détermination du quotient électoral
Résumé. Le bureau de vote central compte les votes et calcule le quotient électoral pour déterminer les sièges à pourvoir dans une commission.
Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission.
En vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Dernière version le 30 juillet 2018
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Élection et désignation des représentants du personnel
Résumé. Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle et désignés selon des règles précises, avec des suppléants pour les remplacer en cas de besoin.
Les représentants du personnel au sein de chaque commission consultative paritaire sont élus au scrutin proportionnel. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante : 1. Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort. Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. 2. Dans l'hypothèse où, pour une commission donnée, aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature, les représentants de cette commission sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires relevant de cette commission. Si les agents non titulaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
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Établissement et transmission du procès-verbal des élections syndicales
Résumé. Un procès-verbal des votes est établi et partagé avec les délégués, et les voix sont réparties entre les syndicats selon leurs indications ou à parts égales.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis aux délégués de chaque liste en présence. Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les locaux du bureau de vote central et des services mentionnés à l'article10 du présent arrêté.
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Délai pour contester les résultats électoraux
Résumé. Les contestations sur les résultats d'une élection doivent être portées devant le ministre de l'intérieur dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'intérieur puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.