Arrêté du 31 mai 2013

Article 26

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Article 26

La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 9 (Procédure électorale dans une école), 16 (Organisation des bureaux de vote dans une école), 23 (Dépouillement transparent et vérification des bulletins) et 24 (Proclamation et contestation des résultats électoraux) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Rôle de la commission dans les élections

Résumé. La commission de contrôle des opérations électorales a pour rôle de vérifier les réclamations sur les listes électorales, de surveiller le vote et le dépouillement, et d'annoncer les résultats.

La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 9 (Procédure électorale dans une école), 16 (Organisation des bureaux de vote dans une école), 23 (Dépouillement transparent et vérification des bulletins) et 24 (Proclamation et contestation des résultats électoraux) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 23 mars 2013

Source : Légifrance