Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des marchés publics

Art. 63

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Modification de la procédure d'élimination des offres dans les marchés publics

Résumé. La commission d'appel d'offres des collectivités territoriales élimine désormais seule les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables.

A modifié les dispositions suivantes :

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