DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015

Article 28

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Article 28

Le présent décret, à l'exception du IV de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer), des articles 12 (Rôle du service de santé des gens de mer), 19 (Modification des attributions des directions interrégionales de la mer), 21 (Adaptation du décret sur la santé maritime pour l'outre-mer) à 27 (Aide de l'État pour la surveillance médicale des marins en Polynésie française) et 29 (Adaptation des règles de santé pour les marins dans les TAA), est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 (Modifications pour les gens de mer) modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les attributions dévolues à la direction interrégionale de la mer et à son directeur sont exercées par le service des affaires maritimes de Wallis-et-Futuna et par son chef ; à défaut, elles sont exercées par le représentant de l'Etat dans la collectivité et ses services ;
2° Le médecin interrégional affecté à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique assure les fonctions de médecin interrégional ;
3° Pour l'application de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer), les mots : " de l'article R. 4623-2 du code du travail (Conditions pour exercer comme médecin du travail) " sont remplacés par les mots : " de la réglementation applicable à Wallis-et-Futuna en matière de recrutement des médecins du travail " ;
4° En cas de difficultés de recrutement de médecins répondant aux exigences de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer), des médecins autorisés à exercer conformément aux dispositions de la réglementation applicable à Wallis-et-Futuna sont recrutés par contrat. Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle en médecine maritime ou s'engager dans une formation à la médecine maritime ;
5° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer) peuvent, après accord du ministre de la défense, être autorisés par le ministre chargé de la mer pour exercer les missions définies au chapitre II du présent décret ;
6° Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 9 (Rôle et conditions d'exercice des infirmiers des gens de mer), les mots : " les articles R. 4311-34 (Autorisation d'exercice pour les infirmiers européens) à R. 4311-41-2 (Déclaration des infirmiers européens en libre prestation de services) du code de la santé publique et de l'article R. 4623-29 du code du travail (Conditions d'exercice des infirmiers en santé au travail) " sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable à Wallis-et-Futuna en matière de travail du personnel infirmier et relative aux activités qui peuvent être confiées au personnel infirmier du travail " ;
7° Pour l'application du II de l'article 10 (Suivi de la santé au travail des marins et gens de mer), les mots : " du titre deux du livre VI de la quatrième partie du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 140 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 susvisée " ;
8° Le service de santé des gens de mer exerce les missions des services de santé au travail en application des dispositions de l'article 140 de la loi du 15 décembre 1952 susvisée et des textes pris pour l'application du chapitre II du titre VI de la même loi ;
9° Pour l'application des dispositions de l'article 18 (Création d'un collège médical maritime pour les gens de mer), le collège médical maritime compétent est le collège médical maritime situé dans le ressort de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025

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Adaptation des règles de santé des marins à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un décret adapte les règles de santé des marins à Wallis-et-Futuna, en modifiant certaines dispositions pour s'adapter aux spécificités locales.

Le présent décret, à l'exception du IV de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer), des articles 12 (Rôle du service de santé des gens de mer), 19 (Modification des attributions des directions interrégionales de la mer), 21 (Adaptation du décret sur la santé maritime pour l'outre-mer) à 27 (Aide de l'État pour la surveillance médicale des marins en Polynésie française) et 29 (Adaptation des règles de santé pour les marins dans les TAA), est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 (Modifications pour les gens de mer) modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les attributions dévolues à la direction interrégionale de la mer et à son directeur sont exercées par le service des affaires maritimes de Wallis-et-Futuna et par son chef ; à défaut, elles sont exercées par le représentant de l'Etat dans la collectivité et ses services ;
2° Le médecin interrégional affecté à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique assure les fonctions de médecin interrégional ;
3° Pour l'application de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer), les mots : " de l'article R. 4623-2 du code du travail (Conditions pour exercer comme médecin du travail) " sont remplacés par les mots : " de la réglementation applicable à Wallis-et-Futuna en matière de recrutement des médecins du travail " ;
4° En cas de difficultés de recrutement de médecins répondant aux exigences de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer), des médecins autorisés à exercer conformément aux dispositions de la réglementation applicable à Wallis-et-Futuna sont recrutés par contrat. Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle en médecine maritime ou s'engager dans une formation à la médecine maritime ;
5° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer) peuvent, après accord du ministre de la défense, être autorisés par le ministre chargé de la mer pour exercer les missions définies au chapitre II du présent décret ;
6° Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 9 (Rôle et conditions d'exercice des infirmiers des gens de mer), les mots : " les articles R. 4311-34 (Autorisation d'exercice pour les infirmiers européens) à R. 4311-41-2 (Déclaration des infirmiers européens en libre prestation de services) du code de la santé publique et de l'article R. 4623-29 du code du travail (Conditions d'exercice des infirmiers en santé au travail) " sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable à Wallis-et-Futuna en matière de travail du personnel infirmier et relative aux activités qui peuvent être confiées au personnel infirmier du travail " ;
7° Pour l'application du II de l'article 10 (Suivi de la santé au travail des marins et gens de mer), les mots : " du titre deux du livre VI de la quatrième partie du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 140 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 susvisée " ;
8° Le service de santé des gens de mer exerce les missions des services de santé au travail en application des dispositions de l'article 140 de la loi du 15 décembre 1952 susvisée et des textes pris pour l'application du chapitre II du titre VI de la même loi ;
9° Pour l'application des dispositions de l'article 18 (Création d'un collège médical maritime pour les gens de mer), le collège médical maritime compétent est le collège médical maritime situé dans le ressort de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 novembre 2020 au jeudi 17 avril 2025

Modifié parDécret n°2020-1410 du 17 novembre 2020art. 3 : Modification des règles pour les médecins des gens de mer

En résumé. Le décret étend son application à Wallis-et-Futuna avec des adaptations spécifiques, notamment en matière de recrutement et d'exercice des médecins du travail, et modifie les références réglementaires pour s'adapter au contexte local.

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au jeudi 19 novembre 2020

Source : Légifrance