DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015

Article 29

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Article 29

Le présent décret, à l'exception du IV de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer), des articles 12 (Rôle du service de santé des gens de mer), 19 (Modification des attributions des directions interrégionales de la mer) et 21 (Adaptation du décret sur la santé maritime pour l'outre-mer) à 28 (Adaptation des règles de santé des marins à Wallis-et-Futuna), est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 (Modifications pour les gens de mer) modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les attributions dévolues à la direction interrégionale de la mer et par son directeur sont exercées par la direction de la mer Sud-océan Indien et son directeur ;
2° Le médecin interrégional affecté à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique assure les fonctions de médecin interrégional ;
3° Pour l'application de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer), les mots : " de l'article R. 4623-2 du code du travail (Conditions pour exercer comme médecin du travail) " sont remplacés par les mots : " de la réglementation applicable aux Terres australes et antarctiques françaises en matière de recrutement des médecins du travail " ;
4° Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 9 (Rôle et conditions d'exercice des infirmiers des gens de mer), les mots : " les articles R. 4311-34 (Autorisation d'exercice pour les infirmiers européens) à R. 4311-41-2 (Déclaration des infirmiers européens en libre prestation de services) du code de la santé publique et de l'article R. 4623-29 du code du travail (Conditions d'exercice des infirmiers en santé au travail) " sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable aux Terres australes et antarctiques françaises en matière de travail du personnel infirmier et relative aux activités qui peuvent être confiées au personnel infirmier du travail " ;
5° Pour l'application du II de l'article 10 (Suivi de la santé au travail des marins et gens de mer), les mots : " du titre deux du livre VI de la quatrième partie du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 140 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 susvisée " ;
6° Le service de santé des gens de mer exerce les missions des services de santé au travail en application des dispositions du chapitre II du titre VI de la loi du 15 décembre 1952 susvisée et des textes pris pour son application ;
7° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer) peuvent, après accord du ministre de la défense, être autorisés par le ministre chargé de la mer pour exercer les missions définies au chapitre II du présent décret ;
8° Pour l'application des dispositions de l'article 18 (Création d'un collège médical maritime pour les gens de mer), le collège médical maritime compétent est le collège médical maritime situé dans le ressort de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique.

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Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025

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Adaptation des règles de santé pour les marins dans les TAA

Résumé. Un décret adapte les règles de santé au travail pour les marins dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le présent décret, à l'exception du IV de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer), des articles 12 (Rôle du service de santé des gens de mer), 19 (Modification des attributions des directions interrégionales de la mer) et 21 (Adaptation du décret sur la santé maritime pour l'outre-mer) à 28 (Adaptation des règles de santé des marins à Wallis-et-Futuna), est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 (Modifications pour les gens de mer) modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les attributions dévolues à la direction interrégionale de la mer et par son directeur sont exercées par la direction de la mer Sud-océan Indien et son directeur ;
2° Le médecin interrégional affecté à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique assure les fonctions de médecin interrégional ;
3° Pour l'application de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer), les mots : " de l'article R. 4623-2 du code du travail (Conditions pour exercer comme médecin du travail) " sont remplacés par les mots : " de la réglementation applicable aux Terres australes et antarctiques françaises en matière de recrutement des médecins du travail " ;
4° Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 9 (Rôle et conditions d'exercice des infirmiers des gens de mer), les mots : " les articles R. 4311-34 (Autorisation d'exercice pour les infirmiers européens) à R. 4311-41-2 (Déclaration des infirmiers européens en libre prestation de services) du code de la santé publique et de l'article R. 4623-29 du code du travail (Conditions d'exercice des infirmiers en santé au travail) " sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable aux Terres australes et antarctiques françaises en matière de travail du personnel infirmier et relative aux activités qui peuvent être confiées au personnel infirmier du travail " ;
5° Pour l'application du II de l'article 10 (Suivi de la santé au travail des marins et gens de mer), les mots : " du titre deux du livre VI de la quatrième partie du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 140 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 susvisée " ;
6° Le service de santé des gens de mer exerce les missions des services de santé au travail en application des dispositions du chapitre II du titre VI de la loi du 15 décembre 1952 susvisée et des textes pris pour son application ;
7° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer) peuvent, après accord du ministre de la défense, être autorisés par le ministre chargé de la mer pour exercer les missions définies au chapitre II du présent décret ;
8° Pour l'application des dispositions de l'article 18 (Création d'un collège médical maritime pour les gens de mer), le collège médical maritime compétent est le collège médical maritime situé dans le ressort de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 novembre 2020 au jeudi 17 avril 2025

Modifié parDécret n°2020-1410 du 17 novembre 2020art. 3 : Modification des règles pour les médecins des gens de mer

En résumé. Le décret étend son application aux Terres australes et antarctiques françaises en tenant compte des adaptations spécifiques à ce territoire, notamment en matière de santé au travail et de réglementation locale.

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au jeudi 19 novembre 2020

Source : Légifrance