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Décret n°2024-672 du 3 juillet 2024

relatif aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre et aux personnels y exerçant leurs fonctions

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Modifications des règles pour les écoles françaises en Andorre

Résumé. Ce décret modernise les règles des écoles françaises en Andorre, simplifiant les procédures et élargissant les opportunités pour les enseignants européens.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, signée à Paris le 11 juillet 2013 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 96-751 du 14 août 1996 modifié relatif aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre et aux personnels y exerçant leurs fonctions,

Décrète :

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Modification des articles de référence pour les écoles françaises en Andorre

Résumé. Le décret élargit les règles applicables aux écoles françaises en Andorre en modifiant les articles de référence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles du conseil d'école en Andorre

Résumé. Le décret modifie les règles du conseil d'école en Andorre, notamment sur la composition, le compte-rendu des réunions et l'information sur l'utilisation des locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au fonctionnement des écoles
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au fonctionnement des écoles
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Modification du Code de l'éducation

Résumé. Les règles de l'article D454-2 du Code de l'éducation ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Définition des missions du directeur d'école

Résumé. Le décret précise les missions du directeur d'école, comme gérer les inscriptions et assurer la communication avec les familles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au directeur d'écoleCode de l'éducationArt. D454-10-1 : Rôle du directeur d'école en Principauté d'AndorreCode de l'éducationArt. D454-10-2 : Mesures disciplinaires pour les élèves perturbateurs en Andorre
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au directeur d'école, Art. D454-10-1, Art. D454-10-2, Art. D454-10-3
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Ajout de la continuité pédagogique aux responsabilités du chef d'établissement

Résumé. Le chef d'établissement en Andorre doit maintenant s'assurer que les cours continuent même quand un professeur est absent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la condition de nationalité andorrane pour les représentants du personnel

Résumé. Le décret supprime l'obligation d'avoir au moins deux enseignants andorrans parmi les sept représentants du personnel d'enseignement au conseil d'administration du lycée Comte de Foix.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une référence dans les règles financières du lycée Comte de Foix

Résumé. L'article D454-29 du Code de l'éducation supprime la référence à l'article 8 de la convention entre la France et l'Andorre pour simplifier les règles financières du lycée Comte de Foix.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des enseignants éligibles aux écoles françaises d'Andorre

Résumé. Les enseignants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent désormais travailler dans les écoles françaises d'Andorre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'affectation des enseignants français en Andorre

Résumé. Le décret modifie les règles d'affectation des enseignants français en Andorre en simplifiant la formulation et en supprimant une référence à une annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de fonctionnement du service d'enseignement français en Andorre

Résumé. Le décret modifie les conditions de fonctionnement du service de l'enseignement français en Andorre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 96-751 du 14 août 1996Art. 7 → Version 2
- Décret n° 96-751 du 14 août 1996
Art. 7

En vigueur depuis le 6 juillet 2024

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Exécution du décret par la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Résumé. La ministre de l'éducation est en charge de publier et de faire respecter ce décret.

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2024

Décret n°2024-672 du 3 juillet 2024
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