Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-607 du 30 juin 2025

relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration du Groupe ENSAE-ENSAI

Résumé. Le décret de 2025 modifie et restructure le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, renommé ENSAE-ENSAI, en changeant sa tutelle, son organisation et ses règles de fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-6 (Extension de règles aux établissements non sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieur) et L. 717-1 ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 114-3-1 (Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) ;

Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 (Organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique) modifié relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;

Vu l'avis du comité social d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 30 mai 2024 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 28 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret de 2010

Résumé. Le décret de 2010 est modifié par le décret de 2025.

Le décret du 28 décembre 2010 susvisé (Organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique) est modifié conformément aux articles 2 (Changement de nom du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique) à 21 (Suppression de huit articles du décret n°2010-1670) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique

Résumé. Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique change de nom pour devenir le Groupe ENSAE-ENSAI.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de tutelle pour le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique

Résumé. Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique passe sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, qui prend les compétences du ministre de l'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique

Résumé. Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est restructuré pour inclure l'ENSAE Paris, l'ENSAI, une formation continue commune et un centre de recherche en économie et statistique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des admissions dans les écoles du GENES

Résumé. Les écoles du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique élargissent leurs admissions à divers profils, y compris des fonctionnaires, des étudiants et des doctorants.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la structure administrative du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique

Résumé. Le décret modifie l'organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en précisant sa structure administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mandats du président et du vice-président du conseil d'administration de l'INSEE

Résumé. Le conseil d'administration de l'INSEE élit désormais son président et son vice-président pour des mandats de quatre ans renouvelables parmi les personnalités qualifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée des mandats au sein du conseil

Résumé. La durée du mandat des membres du conseil est fixée à quatre ans, sauf pour les représentants des élèves qui sont élus pour un an.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de réunion du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration doit se réunir au moins deux fois par an, avec des règles précises pour la convocation, l'ordre du jour et les délibérations.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de nomination du directeur général

Résumé. Le directeur général du Groupe est nommé pour cinq ans par décret, avec possibilité de renouvellement une fois.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil d'administration dans la gestion d'un groupe éducatif

Résumé. Le conseil d'administration d'un groupe éducatif fixe les grandes lignes de son action et gère son budget, ses contrats et ses recrutements.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des compétences du directeur général

Résumé. Le directeur général du Groupe voit ses compétences précisées et élargies, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de budget et de discipline.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un rôle d'assistance pour le directeur de la recherche

Résumé. Le directeur de la recherche aide le directeur général à mettre en place les idées de recherche décidées par les conseils.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du conseil scientifique

Résumé. Le décret modifie la composition et le fonctionnement du conseil scientifique d'un groupe d'enseignement et de recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des missions du directeur d'école

Résumé. Le décret précise les responsabilités du directeur d'école, notamment en matière de gestion, de pédagogie et de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date d'arrêté du budget du Groupe

Résumé. Le budget du Groupe est désormais arrêté par le conseil d'administration avant le 1er décembre de l'année précédant l'exercice concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des recettes d'un établissement

Résumé. Le décret modifie la liste des recettes d'un établissement en ajoutant ou supprimant des sources de financement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de nomination d'un agent comptable

Résumé. Le décret modifie la procédure de nomination de l'agent comptable du Groupe.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gestion immobilière du Groupe d'écoles

Résumé. Le décret modifie les règles de mise à disposition des immeubles et de transfert des biens mobiliers pour le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des actes de gestion des personnels

Résumé. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe désormais la liste des actes de gestion des personnels titulaires délégués au Groupe.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de huit articles du décret n°2010-1670

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du décret de 2010.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des durées de mandat aux mandats en cours

Résumé. Les règles de durée des mandats du décret de 2010 s’appliquent aux mandats en cours dès l’entrée en vigueur du décret de 2025.

Les dispositions relatives à la durée des mandats mentionnés aux articles 8, 9, 13 et 16 du décret du 28 décembre 2010 susvisé (Élection du président et du vice-président du conseil d'administration de l'INSEE), dans leur rédaction issue des articles 7 (Modification des mandats du président et du vice-président du conseil d'administration de l'INSEE), 8 (Modification de la durée des mandats au sein du conseil), 10 (Modification des conditions de nomination du directeur général) et 14 (Modification de la composition du conseil scientifique) du présent décret, s'appliquent aux mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 3 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique

Résumé. Le décret modifie le nom du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, remplaçant GENES par ENSAE-ENSAI.

Dans tous les textes règlementaires en vigueur autres que celui modifié par le présent décret :
1° La référence à GENES est remplacée par la référence à Groupe ENSAE-ENSAI ;
2° La référence à ENSAE ParisTech est remplacée par la référence à ENSAE Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 février 2008Art. 3 : Composition d'un comité
→ Version 2 : Changement d'organisation représentée
Arrêté du 25 mai 2011Art. 25 : Contrôle des opérations électorales
→ Version 3 : Modification de l'autorité désignante du président
Arrêté du 30 août 2011Art. 1
- Arrêté du 21 février 2008
Art. 3
- Arrêté du 25 mai 2011
Art. 25
- Arrêté du 30 août 2011
Art. 1
- Arrêté du 18 octobre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 4 janvier 2012
Art. 1
- Arrêté du 20 décembre 2012
Art. null
- Arrêté du 9 octobre 2013
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe I
- ARRÊTÉ du 29 juillet 2014
Art. 4
- ARRÊTÉ du 17 septembre 2015
Art. 6
- Arrêté du 14 avril 2022
Art. 1, Art. 8
- Arrêté du 22 avril 2022
Art. null
- Arrêté du 25 juillet 2022
Art. 5
- Arrêté du 24 février 2023
Art. null
- Arrêté du 24 janvier 2025
Art. null
- Livre des procédures fiscales
Art. R135 D-1
- DÉCRET n°2015-343 du 26 mars 2015
Art. 7
- DÉCRET n°2015-717 du 23 juin 2015
Art. 8
- Décret n°2019-549 du 31 mai 2019
Art. Annexe
- Arrêté du 30 août 2011
- Arrêté du 9 octobre 2013

En vigueur depuis le 3 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du ministre pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit exécuter le décret et le publier au JORF.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2025

Décret n°2025-607 du 30 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24