Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-6 (Extension de règles aux établissements non sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieur)Art. L.711-6Extension de règles aux établissements non sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieurCertaines règles sur les universités peuvent être appliquées à d'autres établissements d'enseignement supérieur, avec l'accord des conseils d'administration et des ministres concernés. et L. 717-1 ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur)Art. L.717-1'Grands établissements' dans l'enseignement supérieurL'article explique comment certains établissements d'enseignement supérieur peuvent devenir des 'grands établissements' et comment ils sont dirigés. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 114-3-1 (Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur)Art. L.114-3-1Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieurLe Haut Conseil évalue la qualité des établissements et formations d'enseignement supérieur et de recherche, en donnant des avis et recommandations pour améliorer leurs performances. ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 (Organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique)Organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistiqueCe décret organise le fonctionnement et la gestion des écoles d'économie et de statistique, en définissant leurs structures administratives, financières et leurs missions. modifié relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu l'avis du comité social d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 30 mai 2024 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 28 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :