Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 211-4 (L'État peut gérer certains établissements scolaires)Art. L.211-4L'État peut gérer certains établissements scolairesCertains établissements scolaires sont entièrement gérés par l'État, même si normalement c'est aux communes, départements ou régions de s'en occuper. et D. 211-12 (Liste des établissements entièrement gérés par l'État)Art. D.211-12Liste des établissements entièrement gérés par l'ÉtatL'article liste les établissements scolaires dont l'État a la responsabilité totale. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 7311-1 (Compétences du Département-Région de Mayotte)Art. L.7311-1Compétences du Département-Région de MayotteMayotte est une collectivité territoriale qui combine les compétences des départements et des régions d'outre-mer, avec des adaptations spécifiques. et L. 7311-4 (Adaptation des termes du code pour Mayotte)Art. L.7311-4Adaptation des termes du code pour MayotteL'article explique comment les termes du code des collectivités territoriales s'appliquent à Mayotte en remplaçant certains mots par ceux spécifiques à Mayotte. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4-1 (Application des lois françaises à Wallis et Futuna)Art. 4-1Application des lois françaises à Wallis et FutunaLa loi explique comment les lois et règlements français s'appliquent à Wallis et Futuna, avec des règles spécifiques pour leur entrée en vigueur et leur publication. ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 6 (Rôle des directions locales des finances publiques)Art. 6Rôle des directions locales des finances publiquesLes directions locales des finances publiques gèrent les missions financières dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, selon les règles fixées par le ministre du budget. ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-merCe décret réorganise les services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer, en fusionnant certains départements et en précisant leurs missions. modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 2 juillet 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 11 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :