Décret n°91-298 du 20 mars 1991

Section 3 : Congés

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En vigueur depuis le 20 février 2020 · Dernière version le 1 janvier 2025

Les fonctionnaires territoriaux qui occupent des emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements publics bénéficient des congés prévus aux articles L. 214-1 (Congés de formation pour les représentants du personnel), L. 214-2 (Congé de formation pour les représentants syndicaux), L. 215-1 (Congé pour formation syndicale dans la fonction publique), L. 422-1 (Droits aux congés de formation pour les fonctionnaires), L. 621-1 (Droit aux congés annuels pour les fonctionnaires), L. 631-6 (Congé de naissance pour les fonctionnaires), L. 633-1 (Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires) à L. 633-4 (Fin du congé de solidarité familiale), L. 634-1 (Congé de proche aidant pour les fonctionnaires) à L. 634-4 (Congé de proche aidant et droits à pension), L. 641-1 (Congé de citoyenneté pour les fonctionnaires) à L. 641-4 (Congé pour participation à un conseil citoyen), L. 642-1 (Congé de représentation pour les fonctionnaires) et L. 642-2 (Congé de représentation pour les fonctionnaires) et L. 644-1 (Congés pour activités civiques et militaires) du code général de la fonction publique à la même période dans chaque collectivité ou établissement qui les emploie.

En cas de désaccord entre les autorités territoriales intéressées, la période retenue est celle qui est arrêtée par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité.

Dans le cas où la durée de son travail est la même dans plusieurs collectivités ou établissements, la période retenue est arrêtée par l'autorité territoriale qui l'a recruté en premier. En cas d'égalité sur la date du recrutement, la période retenue est arrêtée par l'autorité territoriale qui compte le plus faible effectif. En cas d'égalité d'effectif, l'agent choisit la collectivité référente.

En vigueur depuis le jeudi 20 février 2020

Section 3 : Congés
Article 9-1