Les fonctionnaires territoriaux qui occupent des emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements publics bénéficient des congés prévus aux articles L. 214-1 (Congés de formation pour les représentants du personnel)Art. L.214-1Congés de formation pour les représentants du personnelLes représentants du personnel dans la fonction publique peuvent prendre deux jours de congé payé pour se former., L. 214-2 (Congé de formation pour les représentants syndicaux)Art. L.214-2Congé de formation pour les représentants syndicauxLes agents publics peuvent prendre un congé pour suivre une formation en hygiène, sécurité et conditions de travail, avec le coût pris en charge par leur collectivité territoriale., L. 215-1 (Congé pour formation syndicale dans la fonction publique)Art. L.215-1Congé pour formation syndicale dans la fonction publiqueLes agents publics peuvent prendre jusqu'à 12 jours de congé payés par an pour se former syndicalement., L. 422-1 (Droits aux congés de formation pour les fonctionnaires)Art. L.422-1Droits aux congés de formation pour les fonctionnairesLes fonctionnaires ont droit à des congés pour se former, valider leurs expériences ou faire un bilan de compétences., L. 621-1 (Droit aux congés annuels pour les fonctionnaires)Art. L.621-1Droit aux congés annuels pour les fonctionnairesLes fonctionnaires ont le droit à des vacances payées chaque année., L. 631-6 (Congé de naissance pour les fonctionnaires)Art. L.631-6Congé de naissance pour les fonctionnairesLes fonctionnaires ont droit à un congé de naissance de trois jours, comme les salariés, pour l'arrivée d'un enfant., L. 633-1 (Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires)Art. L.633-1Congé de solidarité familiale pour les fonctionnairesUn fonctionnaire peut prendre un congé pour s'occuper d'un proche gravement malade. à L. 633-4 (Fin du congé de solidarité familiale)Art. L.633-4Fin du congé de solidarité familialeLe congé de solidarité familiale se termine à la fin de sa durée maximale, après le décès de la personne aidée ou à une date antérieure avec un préavis., L. 634-1 (Congé de proche aidant pour les fonctionnaires)Art. L.634-1Congé de proche aidant pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent prendre un congé de proche aidant pour s'occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie, jusqu'à trois mois renouvelables, mais pas plus d'un an sur toute leur carrière. à L. 634-4 (Congé de proche aidant et droits à pension)Art. L.634-4Congé de proche aidant et droits à pensionLe congé de proche aidant est compté comme du temps de travail pour la retraite et les droits acquis avant le congé sont conservés., L. 641-1 (Congé de citoyenneté pour les fonctionnaires)Art. L.641-1Congé de citoyenneté pour les fonctionnairesLes fonctionnaires ont droit à six jours de congé non payés par an pour des activités civiques, sans que cela ne réduise leurs congés annuels. à L. 641-4 (Congé pour participation à un conseil citoyen)Art. L.641-4Congé pour participation à un conseil citoyenLes fonctionnaires peuvent prendre un congé pour participer aux activités d'un conseil citoyen, comme siéger dans ses instances ou aider à piloter des projets de ville., L. 642-1 (Congé de représentation pour les fonctionnaires)Art. L.642-1Congé de représentation pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent prendre un congé pour représenter une association ou une mutuelle dans des instances officielles. et L. 642-2 (Congé de représentation pour les fonctionnaires)Art. L.642-2Congé de représentation pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent prendre un congé rémunéré de 9 jours maximum par an pour représenter une association ou une mutuelle, sous réserve des besoins du service. et L. 644-1 (Congés pour activités civiques et militaires)Art. L.644-1Congés pour activités civiques et militairesLes fonctionnaires peuvent prendre un congé payé pour accomplir des missions militaires ou civiles spécifiques. du code général de la fonction publique à la même période dans chaque collectivité ou établissement qui les emploie.
En cas de désaccord entre les autorités territoriales intéressées, la période retenue est celle qui est arrêtée par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité.
Dans le cas où la durée de son travail est la même dans plusieurs collectivités ou établissements, la période retenue est arrêtée par l'autorité territoriale qui l'a recruté en premier. En cas d'égalité sur la date du recrutement, la période retenue est arrêtée par l'autorité territoriale qui compte le plus faible effectif. En cas d'égalité d'effectif, l'agent choisit la collectivité référente.