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Décret n°2007-26 du 5 janvier 2007

fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

Abrogé24 avril 2007
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1221-1 (Les grands commandements militaires et leurs responsabilités), L. 1521-1 (Contrôle des navires par la France) et suivants ;

Vu le décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités de défense dans les départements et territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 92-615 du 6 juillet 1992 ;

Vu le décret n° 73-235 du 1er mars 1973 relatif à la défense opérationnelle du territoire, modifié par le décret n° 80-207 du 17 mars 1980 et par le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 ;

Vu le décret n° 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire, modifié par le décret n° 91-676 du 14 juillet 1991 et par le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 ;

Vu le décret n° 74-968 du 22 novembre 1974 fixant l'organisation des commandements de zones maritimes ;

Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la marine nationale ;

Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air, modifié par le décret n° 94-213 du 11 mars 1994, le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 et le décret n° 2005-1160 du 14 septembre 2005 ;

Vu le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense, modifié par le décret n° 2005-273 du 24 mars 2005 ;

Vu le décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre, modifié par le décret n° 2005-646 du 6 juin 2005 et par le décret n° 2005-1160 du 14 septembre 2005 ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2004-1102 du 15 octobre 2004 portant règlement du service de garnison ;

Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;

Vu le décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer,

Créé le 7 janvier 2007 · Abrogé le 24 avril 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Commandement des forces armées en outre-mer

Résumé. L'article précise les titres des officiers généraux commandant les forces armées dans les territoires d'outre-mer français.

Dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le commandement des forces armées est exercé par des officiers généraux portant respectivement le titre de :

  • commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;
  • commandant supérieur des forces armées en Guyane ;
  • commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien ;
  • commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
  • commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française.

Créé le 7 janvier 2007 · Abrogé le 24 avril 2007

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Autorité des commandants supérieurs des forces armées

Résumé. Les commandants supérieurs des forces armées dans les territoires d'outre-mer sont sous l'autorité du chef d'état-major des armées.

Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er (Commandement des forces armées en outre-mer) du présent décret sont placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées.

Créé le 7 janvier 2007 · Abrogé le 24 avril 2007

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Rôles des commandants supérieurs dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les commandants supérieurs des forces armées dans les territoires d'outre-mer ont des responsabilités spécifiques, notamment en matière de défense et de sécurité.

Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er (Commandement des forces armées en outre-mer) du présent décret ont les attributions définies à l'article L. 1221-1 du code de la défense (Les grands commandements militaires et leurs responsabilités).

Ils exercent également, conformément aux dispositions du décret du 3 janvier 1964 susvisé, les fonctions de commandant de zone de défense et portent dans ce cadre le nom d'officier général de zone de défense conformément au décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 susvisé.

Dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, ils assurent auprès du délégué du Gouvernement la fonction de conseil prévue à l'article 2 du décret du 6 décembre 2005 susvisé.

Créé le 7 janvier 2007 · Abrogé le 24 avril 2007

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Organisation des commandants supérieurs des forces armées en outre-mer

Résumé. Les commandants supérieurs des forces armées dans les territoires d'outre-mer sont assistés par trois adjoints et peuvent avoir un commandant militaire local pour représenter leurs autorités.

Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er (Commandement des forces armées en outre-mer) du présent décret sont assistés par trois adjoints, officiers supérieurs appartenant à chacune des armées.

En Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article 1er (Commandement des forces armées en outre-mer) du présent décret dont le chef-lieu n'est pas le siège d'un commandement supérieur, le commandant supérieur dispose, le cas échéant, d'un commandant militaire départemental ou territorial. Celui-ci est le représentant du commandant supérieur auprès des autorités locales et exerce, conformément à ses directives, le commandement des forces stationnées ou mises à sa disposition en renfort dans la collectivité territoriale considérée ou en Nouvelle-Calédonie. Il exerce en outre les attributions de commandant d'armes définies par le décret du 15 octobre 2004 susvisé.

Créé le 7 janvier 2007 · Abrogé le 24 avril 2007

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Rôles et pouvoirs des commandants supérieurs en outre-mer

Résumé. Les commandants supérieurs des forces armées en outre-mer ont le pouvoir de diriger les troupes et certains services locaux, et peuvent déléguer certaines signatures à leurs adjoints.

Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er (Commandement des forces armées en outre-mer) du présent décret ont autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de leur commandement.

Ils exercent par ailleurs, lorsqu'elle leur est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense.

Ils peuvent consentir des délégations de signature à leurs adjoints mentionnés à l'article 4 (Organisation des commandants supérieurs des forces armées en outre-mer) du présent décret et aux responsables locaux des organismes sur lesquels ils exercent une autorité d'emploi.

Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer relèvent des commandants supérieurs pour la planification et l'exécution de missions de défense militaire terrestre.

Créé le 7 janvier 2007 · Abrogé le 24 avril 2007

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Organisation des liaisons entre commandants militaires en outre-mer

Résumé. Le décret précise que les liaisons entre les commandants supérieurs des forces armées en outre-mer et les commandants de zone maritime sont définies par le chef d'état-major des armées.

Les liaisons à établir entre les commandants supérieurs désignés à l'article 1er (Commandement des forces armées en outre-mer) du présent décret et les commandants de zone maritime font l'objet de directives du chef d'état-major des armées.

Créé le 7 janvier 2007 · Abrogé le 24 avril 2007

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Effectifs de l'état-major interarmées des commandants supérieurs

Résumé. Les commandants supérieurs des forces armées dans les territoires d'outre-mer ont un état-major interarmées dont la taille est déterminée par le ministre de la défense.

Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er (Commandement des forces armées en outre-mer) du présent décret disposent d'un état-major interarmées dont les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.

Créé le 7 janvier 2007 · Abrogé le 24 avril 2007

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Rôle du commandant militaire dans l'océan Indien

Résumé. Le commandant des forces armées dans le sud de l'océan Indien peut communiquer avec les pays africains et malgaches de sa zone et informe les ambassades françaises de ses actions.

Le commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien est habilité à correspondre avec les organes militaires de la communauté économique régionale dont peuvent faire partie les Etats africains et malgache situés dans sa zone de responsabilité. Il tient les chefs des missions diplomatiques françaises auprès des pays membres de cette communauté informés des relations qu'il entretient à ce titre et des déplacements qu'il peut être conduit à effectuer dans ces pays.

Abrogé24 avril 2007

Créé le 7 janvier 2007 · Abrogé le 24 avril 2007

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Suppression d'un décret sur les commandants militaires outre-mer

Résumé. Un décret de 1975 sur les commandants militaires dans les territoires d'outre-mer est supprimé.

Le décret n° 75-874 du 24 septembre 1975 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer est abrogé.

Abrogé24 avril 2007

Créé le 7 janvier 2007 · Abrogé le 24 avril 2007

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Exécution du décret sur les forces armées en outre-mer

Résumé. Un décret charge le Premier ministre et d'autres ministres de l'exécution d'un texte sur l'organisation militaire dans les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur du dimanche 7 janvier 2007 au lundi 23 avril 2007

Décret n°2007-26 du 5 janvier 2007
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