fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
Abrogé24 avril 2007
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Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1221-1 (Les grands commandements militaires et leurs responsabilités)Art. L.1221-1Les grands commandements militaires et leurs responsabilitésL'article décrit les différents types de commandements militaires (en chef, supérieurs, spécialisés) et leurs pouvoirs en matière d'autorité, de défense civile et d'utilisation des ressources., L. 1521-1 (Contrôle des navires par la France)Art. L.1521-1Contrôle des navires par la FranceLa France peut contrôler les navires selon leur nationalité et leur localisation, en respectant le droit international. et suivants ;
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Commandement des forces armées en outre-mer
Résumé. L'article précise les titres des officiers généraux commandant les forces armées dans les territoires d'outre-mer français.
Dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le commandement des forces armées est exercé par des officiers généraux portant respectivement le titre de :
commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;
commandant supérieur des forces armées en Guyane ;
commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien ;
commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française.
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Autorité des commandants supérieurs des forces armées
Résumé. Les commandants supérieurs des forces armées dans les territoires d'outre-mer sont sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er (Commandement des forces armées en outre-mer)Art. 1Commandement des forces armées en outre-merL'article précise les titres des officiers généraux commandant les forces armées dans les territoires d'outre-mer français. du présent décret sont placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
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Rôles des commandants supérieurs dans les territoires d'outre-mer
Résumé. Les commandants supérieurs des forces armées dans les territoires d'outre-mer ont des responsabilités spécifiques, notamment en matière de défense et de sécurité.
Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er (Commandement des forces armées en outre-mer)Art. 1Commandement des forces armées en outre-merL'article précise les titres des officiers généraux commandant les forces armées dans les territoires d'outre-mer français. du présent décret ont les attributions définies à l'article L. 1221-1 du code de la défense (Les grands commandements militaires et leurs responsabilités)Art. L.1221-1Les grands commandements militaires et leurs responsabilitésL'article décrit les différents types de commandements militaires (en chef, supérieurs, spécialisés) et leurs pouvoirs en matière d'autorité, de défense civile et d'utilisation des ressources..
Ils exercent également, conformément aux dispositions du décret du 3 janvier 1964 susvisé, les fonctions de commandant de zone de défense et portent dans ce cadre le nom d'officier général de zone de défense conformément au décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 susvisé.
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Organisation des commandants supérieurs des forces armées en outre-mer
Résumé. Les commandants supérieurs des forces armées dans les territoires d'outre-mer sont assistés par trois adjoints et peuvent avoir un commandant militaire local pour représenter leurs autorités.
Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er (Commandement des forces armées en outre-mer)Art. 1Commandement des forces armées en outre-merL'article précise les titres des officiers généraux commandant les forces armées dans les territoires d'outre-mer français. du présent décret sont assistés par trois adjoints, officiers supérieurs appartenant à chacune des armées.
En Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article 1er (Commandement des forces armées en outre-mer)Art. 1Commandement des forces armées en outre-merL'article précise les titres des officiers généraux commandant les forces armées dans les territoires d'outre-mer français. du présent décret dont le chef-lieu n'est pas le siège d'un commandement supérieur, le commandant supérieur dispose, le cas échéant, d'un commandant militaire départemental ou territorial. Celui-ci est le représentant du commandant supérieur auprès des autorités locales et exerce, conformément à ses directives, le commandement des forces stationnées ou mises à sa disposition en renfort dans la collectivité territoriale considérée ou en Nouvelle-Calédonie. Il exerce en outre les attributions de commandant d'armes définies par le décret du 15 octobre 2004 susvisé.
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Rôles et pouvoirs des commandants supérieurs en outre-mer
Résumé. Les commandants supérieurs des forces armées en outre-mer ont le pouvoir de diriger les troupes et certains services locaux, et peuvent déléguer certaines signatures à leurs adjoints.
Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er (Commandement des forces armées en outre-mer)Art. 1Commandement des forces armées en outre-merL'article précise les titres des officiers généraux commandant les forces armées dans les territoires d'outre-mer français. du présent décret ont autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de leur commandement.
Ils exercent par ailleurs, lorsqu'elle leur est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense.
Ils peuvent consentir des délégations de signature à leurs adjoints mentionnés à l'article 4 (Organisation des commandants supérieurs des forces armées en outre-mer)Art. 4Organisation des commandants supérieurs des forces armées en outre-merLes commandants supérieurs des forces armées dans les territoires d'outre-mer sont assistés par trois adjoints et peuvent avoir un commandant militaire local pour représenter leurs autorités. du présent décret et aux responsables locaux des organismes sur lesquels ils exercent une autorité d'emploi.
Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer relèvent des commandants supérieurs pour la planification et l'exécution de missions de défense militaire terrestre.
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Organisation des liaisons entre commandants militaires en outre-mer
Résumé. Le décret précise que les liaisons entre les commandants supérieurs des forces armées en outre-mer et les commandants de zone maritime sont définies par le chef d'état-major des armées.
Les liaisons à établir entre les commandants supérieurs désignés à l'article 1er (Commandement des forces armées en outre-mer)Art. 1Commandement des forces armées en outre-merL'article précise les titres des officiers généraux commandant les forces armées dans les territoires d'outre-mer français. du présent décret et les commandants de zone maritime font l'objet de directives du chef d'état-major des armées.
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Effectifs de l'état-major interarmées des commandants supérieurs
Résumé. Les commandants supérieurs des forces armées dans les territoires d'outre-mer ont un état-major interarmées dont la taille est déterminée par le ministre de la défense.
Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er (Commandement des forces armées en outre-mer)Art. 1Commandement des forces armées en outre-merL'article précise les titres des officiers généraux commandant les forces armées dans les territoires d'outre-mer français. du présent décret disposent d'un état-major interarmées dont les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.
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Rôle du commandant militaire dans l'océan Indien
Résumé. Le commandant des forces armées dans le sud de l'océan Indien peut communiquer avec les pays africains et malgaches de sa zone et informe les ambassades françaises de ses actions.
Le commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien est habilité à correspondre avec les organes militaires de la communauté économique régionale dont peuvent faire partie les Etats africains et malgache situés dans sa zone de responsabilité. Il tient les chefs des missions diplomatiques françaises auprès des pays membres de cette communauté informés des relations qu'il entretient à ce titre et des déplacements qu'il peut être conduit à effectuer dans ces pays.
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Suppression d'un décret sur les commandants militaires outre-mer
Résumé. Un décret de 1975 sur les commandants militaires dans les territoires d'outre-mer est supprimé.
Le décret n° 75-874 du 24 septembre 1975 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer est abrogé.
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Exécution du décret sur les forces armées en outre-mer
Résumé. Un décret charge le Premier ministre et d'autres ministres de l'exécution d'un texte sur l'organisation militaire dans les territoires d'outre-mer.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.