Décret n°2020-362 du 27 mars 2020

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des nouvelles règles électorales

Résumé. Ce chapitre explique quand et comment les nouvelles règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique vont commencer à s'appliquer.

En vigueur depuis le 30 mars 2020

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Dates d'application des modifications électorales

Résumé. Ce décret précise les dates d'entrée en vigueur de différentes modifications concernant les élections des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les articles 3 (Modification du nombre de représentants du personnel dans les commissions paritaires), 9 (Modification des règles de composition des listes électorales) et 10 (Modification des listes de candidats après la date limite) du présent décret entrent en vigueur en vue des élections intervenant à compter du 1er septembre 2020.
L'article 13 (Suppression d'une restriction pour les délibérations sur l'avancement des fonctionnaires) entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Les 1° et 2° de l'article 4 (Modification de la durée du mandat des membres de la commission paritaire d'établissement) et les articles 5 (Prolongation de la durée des mandats dans les commissions paritaires), 6 (Modification des règles de remplacement dans les commissions paritaires), 7 (Modification de la composition des commissions paritaires d'établissement), 8 (Modification de la date des élections des commissions paritaires d'établissement) et 11 (Modification des règles de fonctionnement des commissions paritaires d'établissement) entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances de représentation de la fonction publique.

En vigueur depuis le 30 mars 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2020

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 14
Article 15