En vigueur depuis le 30 mars 2020
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Dates d'application des modifications électorales
Les articles 3 (Modification du nombre de représentants du personnel dans les commissions paritaires), 9 (Modification des règles de composition des listes électorales) et 10 (Modification des listes de candidats après la date limite) du présent décret entrent en vigueur en vue des élections intervenant à compter du 1er septembre 2020.
L'article 13 (Suppression d'une restriction pour les délibérations sur l'avancement des fonctionnaires) entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Les 1° et 2° de l'article 4 (Modification de la durée du mandat des membres de la commission paritaire d'établissement) et les articles 5 (Prolongation de la durée des mandats dans les commissions paritaires), 6 (Modification des règles de remplacement dans les commissions paritaires), 7 (Modification de la composition des commissions paritaires d'établissement), 8 (Modification de la date des élections des commissions paritaires d'établissement) et 11 (Modification des règles de fonctionnement des commissions paritaires d'établissement) entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances de représentation de la fonction publique.
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