Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021

Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Transformation de l'université de Montpellier

Résumé. Ce chapitre explique les changements et les règles temporaires pour la transformation de l'université de Montpellier en un nouvel établissement public.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Transfert des biens et des agents de l'université de Montpellier

Résumé. L'université de Montpellier et ses employés deviennent l'établissement public expérimental 'Université de Montpellier'.

Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université de Montpellier sont transférés à l'établissement public expérimental " Université de Montpellier ".
Les agents précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'établissement public expérimental.

En vigueur depuis le 22 septembre 2021

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Dispositions transitoires pour l'élection du président de l'établissement public expérimental Université de Montpellier

Résumé. Avant que le nouveau président soit élu, le président actuel de l'université de Montpellier s'occupe de tout jusqu'à ce que le nouveau président soit élu.

Jusqu'à l'élection du président de l'établissement public expérimental " Université de Montpellier " dans les conditions prévues par l'article 8-1 (Élection et mandat du président de l'Université de Montpellier) des statuts, le président de l'université de Montpellier exerce les attributions de président de l'établissement public expérimental définies par les statuts de cet établissement.
Il organise les élections des membres du conseil d'administration et du conseil académique du nouvel établissement, dans les trois mois suivant la publication du présent décret, ainsi que l'élection de son président.
Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside. Ce comité se compose des membres du comité électoral consultatif de l'université de Montpellier et du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
Sont électeurs et éligibles les personnels et usagers de l'université de Montpellier et de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
Le président de l'université de Montpellier préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'établissement public expérimental. Dans le cas où il est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, le doyen d'âge des membres élus du conseil d'administration, non candidat, préside la séance.
Son mandat à la tête de l'établissement public expérimental prend fin à la date de l'élection du premier président de l'établissement.

En vigueur depuis le 22 septembre 2021

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Adoption du règlement intérieur et du budget par le premier conseil d'administration de l'Université de Montpellier

Résumé. Le premier conseil de l'Université de Montpellier doit approuver ses règles et son budget 2022 avant fin décembre 2021.

Le premier conseil d'administration de l'établissement public expérimental " Université de Montpellier " adopte le règlement intérieur de l'établissement dans les trois mois suivant l'élection du président.
Il adopte le budget de l'établissement de l'année 2022 préparé par le président avant le 31 décembre 2021.

En vigueur depuis le 22 septembre 2021

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Maintien en fonction des responsables de l'université de Montpellier

Résumé. Les chefs actuels de l'université de Montpellier gardent leurs rôles jusqu'à ce que de nouveaux chefs soient choisis.

Les conseils et directeurs des composantes et services communs de l'université de Montpellier demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université de Montpellier deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental " Université de Montpellier ".

En vigueur depuis le 22 septembre 2021

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Compte financier de l'université de Montpellier pour l'année 2021

Résumé. Le compte financier 2021 de l'université de Montpellier est fait par l'agent comptable et approuvé par le conseil.

Le compte financier de l'université de Montpellier relatif à l'exercice 2021 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'université. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public expérimental " Université de Montpellier ".

En vigueur depuis le 22 septembre 2021

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Création de dispositions dans le Code de l'éducation

Résumé. L'article crée de nouvelles règles dans le Code de l'éducation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D. 711-1Code de l'éducationArt. D. 711-6-1
- Code de l'éducation
Art. D. 711-1, Art. D. 711-6-1
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Suppression de l'université Montpellier-I de la liste des établissements publics scientifiques et culturels

Résumé. La liste des universités et instituts nationaux polytechniques est mise à jour en supprimant l'université Montpellier-I.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de plusieurs articles d'un décret

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du décret n°2014-1038 du 11 septembre 2014.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 septembre 2021

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Quelques règles de ce décret seront appliquées à partir du 1er janvier 2022.

Les articles 3 (Substitution et coordination des compétences à l'Université de Montpellier), 5 (Modification des statuts de l'école nationale supérieure de chimie) et 6 (Transfert des biens, droits et obligations de l'université de Montpellier), l'article 11 (Modification du code de l'éducation concernant l'Université de Montpellier), à l'exception de son 2°, et l'article 13 (Suppression de plusieurs articles d'un décret) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 22 septembre 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 22 septembre 2021

Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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