Décret n°2002-501 du 11 avril 2002

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 81-241 DU 12 MARS 1981 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GÉNÉRALE DE L'ADMINISTRATION

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A modifié les dispositions suivantes :

L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le corps de l'inspection générale de l'administration est classé dans la catégorie A prévue par les dispositions de l'article 29 (Classement des fonctionnaires en corps et grades) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il est placé sous l'autorité directe du ministre de l'intérieur.
« Outre les missions et attributions qui lui sont dévolues par la loi, il exerce une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude et de conseil à l'égard des services centraux et déconcentrés qui relèvent du ministre de l'intérieur. Il assume également des missions d'évaluation des politiques publiques, de formation et de coopération internationale.
« Ses membres exercent, au nom du ministre, le contrôle supérieur de tous les personnels, services, établissements, institutions et organismes qui relèvent du ministre de l'intérieur.
« Ce contrôle s'étend également à tous les personnels, services, établissements, institutions et organismes sur lesquels les préfets exercent leur contrôle, même lorsqu'ils sont soumis aux vérifications d'un autre corps d'inspection ou de contrôle spécialisé, sous réserve, dans ce dernier cas, de l'accord exprès ou tacite du ministre intéressé.
« Les membres de l'inspection générale de l'administration peuvent recevoir des missions du Premier ministre, du ou des ministres intéressés et du ministre de l'intérieur, relatives à des personnels, services, établissements, institutions et organismes relevant d'autres ministères.
« Le Premier ministre ou le ministre de l'intérieur peut autoriser l'inspection générale de l'administration à intervenir à la demande de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne, pour toutes missions relevant de ses attributions.
« L'inspection générale de l'administration formule à l'intention des ministres tous avis, études et propositions entrant dans le champ de ses attributions. »

Il est ajouté au même décret un article 19 ainsi rédigé :
« Art. 19. - Le nombre des fonctionnaires et magistrats mis à disposition ou détachés au sein de l'inspection générale de l'administration en application des dispositions des articles 17 et 18 ne peut excéder, pour une période déterminée, le quart du nombre des emplois d'inspecteur adjoint et d'inspecteur. »

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 81-241 DU 12 MARS 1981 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GÉNÉRALE DE L'ADMINISTRATION
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Article 17
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Article 19
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