Décret n°2018-188 du 19 mars 2018

Chapitre IV : Dispositions finales

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Dispositions finales du décret

Résumé. Ce chapitre parle des dernières règles pour les administrateurs et adjoints du Conseil économique, social et environnemental, ainsi que de la suppression de certaines règles pour les attachés d'administration.

En vigueur depuis le 22 mars 2018

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Dates d'entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de différentes dispositions relatives aux corps des administrateurs et adjoints du Conseil économique, social et environnemental.

Le 2° de l'article 2 (Augmentation du nombre d'échelons pour les administrateurs hors classe) du présent décret, le II de l'article 6 (Organisation des administrateurs adjoints du CESE) du décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 susvisé dans sa version issue de l'article 4 (Modification de la structure des administrateurs adjoints) du présent décret, les articles 8-4 et 8-5 du même décret dans leur version issue de l'article 6 (Création des règles de recrutement des administrateurs adjoints) du présent décret, les articles 8 (Fixation des durées d'échelon pour les administrateurs adjoints) et 13 (Reclassement des administrateurs adjoints du CESE), le 2° de l'article 15 (Réduction du nombre de grades dans le corps des adjoints), les articles 18 (Modification des règles de classement des adjoints du Conseil économique, social et environnemental), 24 (Reclassement des adjoints du CESE), 29 (Modification de la durée des échelons pour les rédacteurs-techniciens) et 31 (Reclassement des rédacteurs-techniciens) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions des articles 9-1 à 9-4 du décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 susvisé dans leur version issue de l'article 10 (Promotion des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental) du présent décret, celles de l'article 11 (Promotion des adjoints principaux) du décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 susvisé dans sa version issue de l'article 22 (Modification des règles d'avancement des adjoints) du présent décret et celles de l'article 9 (Promotion des rédacteurs-techniciens au CESE) du décret n° 2011-215 du 25 février 2011 (Décret sur les rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental) susvisé dans sa version issue de l'article 30 (Modification des conditions de promotion des rédacteurs-techniciens) du présent décret sont applicables à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2018.
L'article 12 (Modification des grades et échelons des administrateurs adjoints) entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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Suppression des règles sur les attachés d'administration

Résumé. Le décret supprime les règles concernant le recrutement, la classification et l'avancement des attachés d'administration de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005Art. 1Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005Art. 2
- Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au classement., Art. 12, Sct. Chapitre IV : Avancement., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales., Art. 29, Art. 30, Sct. Annexes, Art. Annexe

En vigueur depuis le 22 mars 2018

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2018

Chapitre IV : Dispositions finales
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