Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009

Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 12, Art. 18, Art. 24

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Suppression de l'avis de la commission administrative paritaire pour les avancements et détachements

Résumé. Les avancements et détachements dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont simplifiés en supprimant les avis de la commission administrative paritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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