Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994

Art. 2

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Modification de la tutelle du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'État

Résumé. Le corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'État est désormais placé sous l'autorité du ministre chargé de la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994Art. 2 → Version 2
- Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994
Art. 2

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